/

Le nom des groupes politiques présents au sein des conseils communaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 339 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/04/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) stipule, en son paragraphe premier, que le ou les conseilleurs élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

    Cette disposition sous-entend que le nom des groupes politiques dans les conseils communaux est immuable pour l'entièreté de la législature et reste celui de la liste présentée lors de l'élection.

    Monsieur le Ministre me confirme-t-il que les noms des groupes politiques présents dans les conseils communaux restent immuables pour l'ensemble de la législature ?

    Qu'advient-il dans l'hypothèse où un groupe politique souhaite changer de nom ?
  • Réponse du 01/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’esprit qui régit ces dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est bien d’assurer, dans l’exercice du mandat de conseiller communal ou provincial, un strict respect du suffrage universel.

    C’est pour cette raison que le Code est rédigé de sorte que les mouvements internes à une liste, à savoir la démission ou l’exclusion d’un groupe politique en cours de législature, ne puissent remettre en cause ce principe du respect de la voix de l’électeur.

    La question que l’honorable membre évoque est plus large que cela, en ce qu’elle ne concerne pas un individu dans un groupe politique, mais bien l’ensemble de ce groupe, au travers d’un changement de dénomination décidé par un parti politique et applicable à l’ensemble des listes et groupes politiques qui revêtaient l’ancienne dénomination.

    Il est à noter que ce cas de figure n’a pas été prévu par le législateur, sans doute au regard de la rareté de ce type de phénomène.

    L’actualité qui nous occupe, à savoir le changement de dénomination du parti politique « cdH » en « Les Engagés », relève bien d’un cas de figure non prévu par le Code et applicable à l’ensemble des groupes politiques locaux portant auparavant le nom « cdH ».

    Je considère que ce cas d’école doit être traité de manière pragmatique.

    En effet, le fait de permettre le changement de dénomination des groupes politiques locaux ne remet en rien en cause le respect du suffrage de l’électeur en ce que les membres des anciens groupes « cdH » appelés à modifier collectivement leur dénomination en « Les Engagés » ont été élus sous l’ancienne dénomination et ont décidé collectivement d’en changer, sans modification de l’équilibre des forces en présence. C’est bien cet élément fondamental qui motive mon raisonnement.

    De ce fait, cela n’altère en rien l’exercice de leur mandat originaire, pas plus que celui de leurs éventuels mandats dérivés.

    Afin d’éviter toute insécurité juridique à l’avenir, il me semble que ce cas de figure, et celui-là seulement, devrait trouver une assise juridique dans les dispositions du Code.