La semaine de quatre jours de travail proposée aux communes wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 340 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je tiens évidemment à souligner l'action de Monsieur le Ministre afin de garantir des conditions de travail dignes aux agents les plus vulnérables des pouvoirs locaux.
En effet, la possibilité de recourir à ce système, pour des agents âgés d'au moins 60 ans, et exerçant un métier pénible, permet une prise en compte indéniable des conséquences de certaines activités de travail, sur la santé physique et mentale des publics concernés.
En outre, la semaine des quatre jours améliorerait la productivité et ferait baisser l'absentéisme.
Néanmoins, la diminution d'une journée de prestation par semaine nécessite, dans le chef des pouvoirs organisateurs, des mesures organisationnelles correctives.
Il a abordé la formation en alternance comme mesure corrective potentielle.
À ce stade, pourrait-il nous faire un retour quant au recours à cette mesure par les pouvoirs locaux en phase de test ?
Par ailleurs, celle-ci est-elle complétée par d'autres mesures, initiées par le terrain, et qui, en tant que « bonnes pratiques », pourraient inspirer les pouvoirs locaux désireux de se lancer dans une nouvelle organisation de travail ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
D’abord, le conseil doit prendre une délibération adoptant la modification des dispositions générales en matière de personnel pour intégrer la réduction du temps de travail (conditions de la RTT en fin de carrière et définition des métiers pénibles), et optant pour une participation avec ou sans embauche compensatoire (en précisant, dans ce second cas, si l’autorité utilisera la formation en alternance).
Ensuite, en cas d’embauche compensatoire, la commune doit transmettre le dossier soumis à tutelle d’approbation, et un tableau Excel reprenant, pour les trois années : les agents concernés par la réduction du temps de travail (nom, âge, grade, échelle barémique, métier), la durée pendant laquelle ils bénéficieront de la mesure, l’embauche compensatoire requise, le recours ou non à la formation en alternance et le coût de la mesure.
Certains pouvoirs locaux ayant jugé courts les délais fixés dans la circulaire, j’ai décidé de reporter au 5 septembre 2022 l’échéance pour la transmission de l’ensemble des pièces au SPW Intérieur et Action sociale.
La date de transmission des dossiers n’étant pas encore arrivée à échéance, aucun dossier de subvention n’est déjà parvenu à l’administration. Celle-ci n’est donc pas en mesure de dresser un bilan sur le recours à la formation en alternance par les pouvoirs locaux qui sont en phase de test.
Comme prévu dans la circulaire, au terme des trois ans de l’expérience pilote, la mesure sera évaluée par un comité d’accompagnement, sur la base d’un rapport élaboré par le SPW IAS. Ce dernier reprendra notamment le nombre de pouvoirs locaux qui ont adopté la mesure, la définition donnée aux métiers pénibles ainsi que le coût de l’opération. Des statistiques seront établies afin de déterminer si la mesure a eu un effet sur les autres mesures de travail à temps partiel et a contribué ou non à la lutte contre l’absentéisme.
L’évaluation sera communiquée au Gouvernement et pourra, le cas échéant, être utilisée pour formuler des recommandations aux pouvoirs locaux.
Ce n’est donc qu’au terme de cette évaluation que des « bonnes pratiques » de terrain relatives à des mesures organisationnelles correctives pourront, le cas échéant, être identifiées et communiquées.