La possibilité d'être enterré avec son animal de compagnie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 341 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/04/2022

  • de ROBERTY Sabine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dernièrement une proposition de loi a été déposée en France pour que l'urne cinéraire d'un animal de compagnie puisse être inhumée dans la concession de sépulture de leur maitre, au moment du décès de celui-ci et s'il en a énoncé formellement le choix de son vivant. Cela peut en choquer certains, mais les animaux de compagnie sont parfois considérés comme des membres à part entière d'une famille, raison pour laquelle, lors de la déclaration de dernières volontés en matière de fin de vie ou de funérailles, la question est régulièrement évoquée auprès de l'officier de l'état civil ou auprès de la personne en charge du décès mandatée par la société de pompes funèbres.
  
  En Angleterre, en Suisse et dans quelques états américains, on trouve déjà des cimetières où maîtres et animal domestique peuvent reposer ensemble.
  
  Aujourd'hui, le cadre légal wallon ne nous permet pas d'enterrer un défunt avec son animal domestique.
  
  Vu la proposition de loi en France, il est possible que plusieurs citoyens s'interrogent sur les dispositions légales dans notre région. Un rappel de ce cadre auprès des communes et des sociétés de pompes funèbres est-il envisagé afin qu'aucun malentendu ne subsiste ?
  
  Une réflexion est-elle initiée en Wallonie pour faire évoluer le cadre légal et autoriser ceux et celles qui le souhaitent à reposer avec leur animal de compagnie décédé ?
  
  Les communes sont-elles souvent sollicitées à ce sujet ?
  
  Quels seraient les éventuels obstacles à l'autorisation de cette pratique ?

• Réponse du 17/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La réflexion évoquée par l’honorable membre existe en Wallonie, au moins par l’analyse des rares situations concrètes qui se sont déjà présentées. Sensible à cette évolution sociale, par mon rôle, je dois être attentif aux conséquences qu’elle peut avoir.
  
  À ce jour, il n’est pas envisageable, en Wallonie, qu’un animal domestique soit inhumé officiellement dans une concession privée, et ce, pour différentes raisons. La première tient au respect dû à l’ensemble des défunts du cimetière, et donc aux familles qui les visitent. Une deuxième tient au fait qu’il n’est pas envisageable que des places disponibles pour les humains soient exploitées pour des animaux, dès lors que de nombreuses communes connaissent encore un passif dans la gestion de leurs cimetières.
  
  Ce cadre étant posé, une pratique existe déjà depuis de nombreuses années, tolérée puisque discrète, qui consiste au placement de la dépouille ou de l’urne de l’animal de compagnie à l’intérieur du cercueil de son maître, que celui-ci soit destiné à l’inhumation ou à l’incinération. Il n’y a, à mon sens, pas de raison de s’opposer à une telle option privée. Il conviendra donc d’apprécier les situations in concreto.
  
  On le comprendra, cette question, parce qu’elle touche à l’affectif, peut conduire à de nombreux débordements. Elle implique donc, dans le chef du législateur, une réelle prudence. Qu’elle reste dans le domaine privé (intérieur du cercueil) et ne déborde pas dans la sphère publique me semble répondre autant aux volontés des défunts qu’aux principes d’ordre public.
  
  Je reste donc attentif à l’évolution de la législation internationale et réagirai en fonction des situations concrètes qui se présentent. En termes de dossiers, mon administration gère moins d’une situation de ce type chaque année.