L’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 503 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelles sont les règles actuellement en vigueur en Wallonie ?
Comment le SPW assure-t-il la bonne diffusion de l'information auprès des utilisateurs concernés ?
Quelles sont les mesures d'information et de formation réalisées au cours de ces 3 dernières années ?
Combien de professionnels ont-ils été formés ?
Quels sont les moyens de contrôle mis en œuvre pour s'assurer de la bonne exécution de ces dispositions ? Quel est le service compétent ?
Madame la Ministre peut-elle quantifier, pour chacune des 3 dernières années, le nombre d'infractions constatées et les sanctions consécutives ?
Une évaluation de l'efficacité des normes a-t-elle été réalisée ? Comment les parties prenantes y sont associées ? Avec quels résultats ? À défaut ne serait-il pas utile de procéder à une telle évaluation ?
Réponse du 16/06/2022
- de TELLIER Céline
Cette règle précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) est interdite à moins de 50 mètres des écoles, crèches et milieux d’accueil de la petite enfance (MAPE), pendant les heures de fréquentation de ces lieux.
Par ailleurs, des règles existent également :
• pour les aires de jeux destinées aux enfants et les lieux destinés à la consommation de boissons et de nourriture (zone tampon de 10 mètres endéans la limite foncière des lieux) ;
• pour les hôpitaux, maisons de retraite et de soins, établissements accueillant des personnes adultes handicapées … (zone tampon de 50 mètres endéans la limite foncière des lieux).
Des règles générales existent aussi qui précisent que des mesures appropriées doivent être prises par la personne qui applique des PPP pour éviter que les produits ne dérivent vers les lieux cités ci-avant.
Des mesures anti-dérives sont aussi d’application : utilisation de matériel limitant la dérive de 50 %, interdiction de débuter un traitement si la vitesse du vent est supérieure à 20 km/h.
Il n’y a pas, à l’heure actuelle, de mesures spécifiques (de type « zone tampon ») visant les riverains en général.
Les règles à respecter sont diffusées via différents canaux : via le site internet de l’administration (pwrp.be) et ceux des organismes d’encadrement (renvoi vers des brochures et des guides professionnels), via les formations phytolicence …
Ainsi, au cours des trois dernières années, l’ASBL CORDER a mis à jour ces guides professionnels reprenant la législation « pesticides ». Pour la période du 01/01/2018 au 31/10/2021, 27 formations initiales (formations préparant à l’évaluation donnant accès à la phytolicence) ont été dispensées à 643 personnes.
Certaines formations continues pour la phytolicence (ce qui correspond à minimum 2 heures de formation pour attribuer un point de formation à un participant) ont abordé la réglementation. En 2021, 22 % des formations ont mentionné la législation dans leurs thématiques de formation. Entre début 2019 et fin 2021, 821 formations ont été organisées en Wallonie, pour un nombre total de 38 308 points de formation distribués. Cela a permis de renouveler la phytolicence de 2 737 détenteurs pour l’année 2021 (premières phytolicences à arriver à expiration), et 6 069 phytolicences ont d’ores et déjà été renouvelées en date du 25 avril pour 2022.
Suite à la modification de l’arrêté en 2018 sous mon prédécesseur, certaines dispositions ont été ajoutées. Malheureusement, leur contrôlabilité est pratiquement impossible. Il a alors été décidé de suspendre les contrôles de certaines dispositions et un travail important de vérification de la lisibilité et de la contrôlabilité de l’arrêté a été entrepris par l’Administration avec la collaboration des organismes d’encadrement CORDER et PROTECT’eau. Ce travail a débouché sur la nécessité de préciser voire reformuler certains aspects de l’arrêté..
Le service compétent pour réaliser ces contrôles est principalement le Département Police et Contrôles du SPW-ARNE, mais cela concerne tous les agents compétents pour le contrôle de l’arrêté du 11 juillet 2013 pris en exécution du décret du 10 juillet 2013 à savoir :
• les agents désignés à l’article D.140 du Code de l’Environnement (livre Ier) = agent désigné pour la recherche et le constat des infractions reprises à l’article D 138 (qui reprend le décret pesticide) (en ce compris les agents constatateurs communaux) ;
• les agents désignés à l’article R90 (agents du Département Nature & Forêt).
L’évaluation des mesures prises via l’arrêté du 14 juin 2018 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2013 a été réalisée via l’étude PROPULppp coordonnée par l’ISSeP avec la collaboration du CRA-W et de ULg-Gembloux AgroBioTech. Les syndicats agricoles et les associations environnementalistes étaient représentés au Comité de suivi de cette étude. Le rapport complet de PROPULppp est disponible via ce lien : https://www.issep.be/propulppp/
La révision en cours de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 et du 11 avril 2019, aborde les problèmes liés au contrôle, mais aussi ceux soulevés par l’étude PropulPPP. De larges consultations sur une première version du texte sont envisagées une fois que celui-ci sera finalisé, dans les prochains mois.
En somme, les problèmes actuels notamment liés aux difficultés de contrôle des dispositions ajoutées par mon prédécesseur sont en passe d’être résolus, dans le cadre de la révision de l’arrêté du 11 juillet 2013, qui ne vise pas simplement à apporter des réponses à des problèmes isolés, mais à apporter davantage de protection pour la santé et l’environnement.