La gestion de la dépouille des animaux de compagnie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 508 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelles sont les options qui s'offrent au citoyen wallon ?
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur cette question ?
Quelles sont les règles à suivre dans ce cas ?
Existe-t-il une législation particulière qui trouve à s'appliquer ?
En cas d'incinération (option souvent proposée par le vétérinaire), celle-ci se déroule dans un centre spécialisé. Ce type de centres font-ils l'objet d'une agréation ?
Le cas échéant par qui ?
Les incinérations animales font-elles l'objet de contrôles ?
Un certificat est-il délivré au propriétaire de l'animal lors de l'incinération individuelle de celui-ci ? Quelle est la validité de ce certificat ?
Enfin, existe-t-il une procédure ou une filière particulière pour la gestion des NAC (nouveaux animaux de compagnie), de plus en plus nombreux à être détenus par des particuliers ?
Réponse du 31/05/2022
- de TELLIER Céline
Si le décès a été constaté par un vétérinaire ou s’il intervient dans le cadre d’une euthanasie de l’animal, le vétérinaire propose généralement de prendre en charge la dépouille. En ce cas, la filière privilégiée est souvent celle d’un traitement générant (i) des farines animales qui sont valorisées en tant que combustibles de substitution au sein des fours de cimenteries wallonnes et (ii) des graisses animales qui servent à la production de biodiesel ou d’électricité « verte ».
Le propriétaire de l’animal peut aussi faire appel à l’un des quatre crématoriums pour animaux de compagnie existant en Wallonie. Il se voit alors proposer une crémation individuelle (auquel cas il peut récupérer une urne funéraire contenant les cendres de l’animal) ou une crémation collective. Il peut aussi contacter l’exploitant d’un cimetière animalier. Pour rappel, le développement de ce type de cimetière est soumis à permis d’urbanisme. Enfin, la dépouille peut également être confiée à un taxidermiste, cette approche connaissant un développement croissant.
En ce qui concerne les crématoriums pour animaux de compagnie en particulier, ceux-ci sont soumis à permis d’environnement ou permis unique. Par contre, ils ne font pas l’objet d’une agréation particulière délivrée par les services publics.
Les contrôles effectués par le Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW ARNE dans les crématoriums portent sur l’ensemble des dispositions prévues par le permis, notamment les rejets atmosphériques ou encore les registres d’entrée des dépouilles des animaux de compagnie et les registres d’évacuation des cendres résultant de crémations collectives. Pour autant, il n’y a pas de contrôle des crémations proprement dites.
Dans les permis octroyés aux crématoriums wallons, il n’existe pas de dispositions en lien avec l’identification des animaux de compagnie. Cela étant, certains exploitants délivrent un certificat de crémation individuelle et, sur demande soit du propriétaire de l’animal décédé soit du vétérinaire, un certificat de crémation collective. Par ailleurs, il n’y a pas de lecture systématique de la puce d’identification de l’animal.
Pour ce qui est des équidés en particulier, l’article 44 de l’arrêté royal du 16 février 2016 relatif à l’identification et à l’encodage des équidés dans une base de données centrale impose certaines obligations aux exploitants de crématoriums en matière d’identification.
Enfin, jusqu’à présent, mon administration n’a pas été sollicitée par des propriétaires de nouveaux animaux de compagnie (NAC) après le décès de ceux-ci. On peut donc raisonnablement penser qu’à ce stade les options existantes, listées ci-avant, offrent suffisamment de perspectives à ces propriétaires.