Les groupes de travail thématiques de préparation des discussions institutionnelles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 141 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je souhaite lui poser plusieurs questions complémentaires au sujet de cette dynamique.
Monsieur le Ministre-Président a indiqué que plusieurs demandes de groupes de travail complémentaires avaient été formulées :
- la Flandre a demandé de pouvoir mettre en place deux groupes thématiques complémentaires, l'un dédicacé aux Pouvoirs locaux, l'autre aux Finances et au Budget ;
- la Fédération Wallonie-Bruxelles a fait la proposition d'un groupe autour des maisons de Justice ;
- enfin, la région bruxelloise a demandé la création d'un groupe relatif à la Communauté métropolitaine.
Le Comité de concertation a-t-il pris position à cet égard ?
La composition, le mandat et la méthode de travail sont-ils semblables aux quatre premiers groupes ?
Quel est le dispositif de suivi prévu par le Gouvernement pour l'ensemble de ces groupes de travail ?
Un mandat est-il défini par le Gouvernement préalablement aux réunions des groupes de travail ? Le Gouvernement est-il tenu informé des échanges et réflexions en cours ?
Quel est le calendrier prévu pour les quatre premiers groupes de travail ?
Le calendrier est-il le même pour les éventuels nouveaux groupes créés ensuite ?
Réponse du 03/10/2022
- de DI RUPO Elio
- le groupe de travail « fiscalité et finances » est présidé par le niveau fédéral ;
- le groupe de travail « administrations locales » est présidé par la Flandre et la Région wallonne ;
- le groupe de travail « justice et maisons de justice » est présidé par la Flandre et la Communauté française.
Il n’a pas été porté à la connaissance du Comité de concertation la demande de la Région bruxelloise quant à la création d’un groupe de travail relatif à la « Communauté métropolitaine ».
Les travaux des groupes de travail « justice », « finances » et « emploi » étaient toujours en cours lors de la réunion de la « task force » interfédérale du 6 juillet dernier. Les travaux des groupes de travail « mobilité », « soins de santé » et « Energie », étaient eux achevés.
Tous les groupes de travail thématiques devront clôturer leurs travaux inachevés pour la fin octobre.
La composition, le contenu du rapport et la méthode de travail des groupes thématiques ont été définis lors du Comité de concertation du 24 novembre 2021.
Les groupes de travail thématiques sont composés des membres du personnel des services publics dépendants du gouvernement fédéral, des communautés et des régions. Chaque entité décide elle-même des membres du personnel qu’elle déléguera.
La « task force » administrative interfédérale est chargée de convoquer les groupes de travail en fonction de leur composition et de leurs missions.
Un représentant du Gouvernement peut assister aux réunions des groupes de travail thématiques afin de rester au courant des travaux qui s’y déroulent.
Les rapports des groupes de travail et les comptes-rendus de chaque réunion sont transmis au Premier Ministre, aux Ministres-Présidents des différents gouvernements et aux ministres des Réformes institutionnelles.
Ces rapports sont également communiqués au Comité de concertation suivant.
Les rapports portent sur les missions attribuées à tous les groupes de travail thématiques au point 7 de la note au Comité de concertation du 24 novembre 2021.
Le Gouvernement peut proposer la création d’un groupe de travail thématique auprès du Comité de concertation, dans tous les domaines politiques, en identifiant ses missions et l’entité qui présidera ce groupe de travail.