Les primes wallonnes octroyées pour la formation en alternance
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 585 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Gouvernement wallon a récemment dû se positionner sur l'octroi de primes aux apprenants de l'IFAPME qui vont dans une filière en construction. Il semble qu'une telle prime n'était pas prévue, par contre, pour les apprenants en CEFA ni d'autres opérateurs de formation.
Par ailleurs, parmi les 42 priorités du Plan de relance wallon, le Gouvernement a inscrit au budget les sommes de 9 707 500 euros pour « augmenter l'attractivité de la formation en alternance sous convention de stage IFAPME » et 10 225 000 euros pour « améliorer les incitants à la formation menant à des emplois en pénurie ».
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les chiffres des primes dispensées par la Région wallonne aux employeurs qui accueillent un ou plusieurs apprentis ?
Pourrait-il nous préciser leur répartition par opérateur de formation ?
Par ailleurs, peut-il nous exposer les détails des primes récemment octroyées par le Gouvernement wallon pour les apprenants à l'IFAPME en construction ?
Le cas échéant, peut-il nous exprimer pourquoi cette prime n'est pas étendue aux autres opérateurs de formation ?
Peut-il également nous éclairer sur la répartition des budgets dont question dans le Plan de relance wallon ?
De quelle façon le Gouvernement espère-t-il attirer des apprentis dans les filières en pénurie avec ces budgets ?
Quels indicateurs sont prévus afin de faire le suivi et d'évaluer le résultat de cette mesure ?
Réponse du 17/05/2022
- de BORSUS Willy
Les incitants financiers liés au contrat d’alternance relevant de la tutelle de la Ministre de l’Emploi et de la Formation, j’invite l’honorable membre donc à la contacter pour obtenir des informations sur le volume des primes accordées aux entreprises dans ce cadre.
Dans le cadre de la reconstruction, le Gouvernement wallon, en concertation avec le secteur de la construction, a pris des mesures importantes pour rendre plus attractives les formations dans les métiers en pénurie du secteur de la construction, de l’électrotechnique et du bois organisées par l’IFAPME et le FOREm, en ce compris les Centres de compétence.
Les deux mesures principales concernent l’octroi d’une prime pilote à la formation « Reconstruction » et d’un chèque permis de conduire. Ces mesures sont destinées aux apprenants de l’IFAPME et aux demandeurs d’emploi en formation.
Pour la première fois, ces mesures couvrent les deux filières de formation en alternance de l’IFAPME, d’une part, la filière de l’apprentissage et, d’autre part, la filière de formation des adultes.
En outre, une augmentation de la rétribution versée par les employeurs (plus 100 euros) à l’apprenant inscrit à l’IFAPME en alternance est associée à l’octroi de la prime à la formation « Reconstruction ».
Les mesures sont mises en œuvre depuis janvier 2022 sur la base du décret budgétaire voté en décembre 2021.
Les balises associées à la prime pilote à la formation « Reconstruction » sont détaillées ci-après.
Un phasage de l’octroi de la prime a été défini et les apprenants de l’IFAPME pourront en bénéficier selon les modalités suivantes :
- pour les primo-entrants, la prime est versée en trois tranches : une première tranche de 700 euros, une deuxième tranche de 600 euros pour les apprenants en deuxième année et une troisième tranche de 700 euros en cas de réussite de la troisième année ;
- pour les apprenants inscrits en deuxième année, deux tranches de 700 euros sont versées ;
- pour les apprenants en troisième année, une tranche de 700 euros est versée en cas de réussite de la formation ;
- en cas de réussite de la formation, la dernière tranche est liquidée dès la conclusion du contrat de travail ou d’une convention de stage ;
- l’apprenant doit introduire la demande pour bénéficier de la prime ;
- la prime formation est exonérée d’impôts des personnes physiques à concurrence de 700 euros par an.
Le nombre potentiel de bénéficiaires en 2022 est estimé à 3 400 apprenants dont 1 600 apprenants de première année, 1 000 apprenants de deuxième année, 800 apprenants de troisième année.
La prime wallonne octroyée pour la formation en alternance dans le cadre du Plan de Relance a été adoptée à titre pilote.
Concernant le « Chèque permis de conduire », intitulé « passeport drive », les conditions d’octroi sont présentées ci-après :
- pour accéder à une formation permettant d’obtenir le permis de conduire de catégorie B ou de catégorie AM 2 roues, l’apprenant doit en particulier être inscrit dans une formation IFAPME dans les secteurs de la construction, du bois et de l’électrotechnique, dont la liste est arrêtée par l’IFAPME, avoir cumulé une durée minimale d’alternance de trois mois et être en alternance au moment de l’introduction de la demande de formation au permis de conduire ;
- l’apprenant ne bénéficiera que d’une seule formation pour le permis de conduire, toutes catégories confondues ;
- le montant du chèque « Permis de conduire » est de maximum 2 100 euros pour le permis B et de maximum 852 euros pour le permis AM 2 roues. Eu égard à l’évolution des coûts de l’énergie, ces montants devraient être adaptés dans le cadre du conclave budgétaire. Les modalités d’octroi seront revues (scission de l’intervention entre permis théorique et permis pratique) pour ne pas entraîner une augmentation du coût global de la mesure.
Le nombre potentiel de bénéficiaires en 2022 est estimé à 600 apprenants.
D’un point de vue budgétaire, l’IFAPME a estimé le coût de ces deux mesures portées par le Gouvernement wallon à 3 526 660 euros en 2022, dont 2 280 000 euros pour la prime pilote à la formation et 1 200 000 euros pour le chèque permis de conduire. À cela s’ajoute le coût d’un collaborateur administratif chargé de la gestion et du paiement des primes.
Le coût total de ces deux mesures pour l’IFAPME sur les années 2022 à 2024 a été estimé à 9 139 900 euros.
Ces mesures ont pour but de rendre les formations dans les métiers de la construction plus attractives et de motiver les apprentissages tout au long du parcours de formation. En outre, le chèque permis de conduire augmente la mobilité des apprenants, ce qui est un avantage important pour trouver un stage, se déplacer sur les chantiers ou décrocher un emploi.
Elles seront soutenues, par ailleurs, par une large campagne de communication sur l’évolution, l’image et l’importance de ces métiers dans le cadre de la relance et de la reconstruction.
Elles feront l’objet d’un monitoring quantitatif et qualitatif et d’une évaluation de leurs effets dans le cadre de la relance et de la reconstruction est prévue.
Pour ce qui est du projet du Plan de Relance visant à augmenter l’attractivité de la formation en alternance sous convention de stage, l’objectif est de rendre plus attractives les formations en alternance pour les adultes inscrits en formation dans le réseau de l’IFAPME.
S’il existait des incitants financiers wallons aux entreprises pour la filière des jeunes en alternance, aucun incitant n’existait à ce jour pour la filière des adultes en formation en alternance.
Beaucoup de travailleurs se sont retrouvés en situation de reconversion professionnelle à la suite de la crise sanitaire. Il était pertinent de prendre en compte cet élément important dans le cadre de la relance. À titre d’information, la proportion des conventions de stage parmi l’ensemble des inscrits en formation d’adultes était de 34,7 % en 2021 alors que ce taux s’élevait à 40,3 % en 2015.
L’objectif est d’inciter de nouvelles entreprises à accueillir des apprenants adultes sous convention de stage. Il est donc prévu d’octroyer une prime aux entreprises formatrices destinée à couvrir les frais d’accueil et les démarches administratives liées à la conclusion de la convention de stage.
Les conditions d’octroi de la prime ont fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Elles s’inscriront en cohérence avec les incitants financiers wallons actuels pour l’alternance. Ce dossier sera présenté prochainement au Gouvernement wallon.
Enfin, la Ministre de l’Emploi et de la Formation pourra également apporter à l’honorable membre de plus amples informations relatives au projet du Plan de Relance visant à « améliorer les incitants à la formation menant à des emplois en pénurie » qui relève de sa compétence.
Comme il le constate, les mesures adoptées visent à étendre les mesures existantes à de nouveaux publics. Elles sont adoptées à titre d’expérience pilote et feront l’objet d’une évaluation.
Pour certains ou certaines, elles représentent un levier important de motivation vers le monde de l’entreprise et un véritable tremplin vers la conclusion d’un contrat de stage en alternance et, à terme, vers un emploi.