Les conséquences pour la Wallonie du renoncement à l’abaissement de la TVA sur les aides wallonnes à l’achat de vélos
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 690 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre a-t-il été concerté par le Gouvernement fédéral sur cette décision de retirer un avantage pourtant promis ? Quel a été son avis ?
S'il n'a pas été concerté, a-t-il pris l'initiative d'interpeller les autorités fédérales, par exemple en saisissant la CIM Mobilité ? Sinon, pourquoi ?
Quel est le bilan des primes d'achat de vélo pour 2021 : combien de demandes introduites ? Pour quels types de vélo ? Combien de primes octroyées ? Combien de primes payées ? Quel est le montant engagé ? Quel est le montant liquidé ?
Quel est le bilan des primes d'achat de vélo pour les 3 premiers mois de 2022 : combien de demandes introduites ? Pour quels types de vélo ? Combien de primes octroyées ? Combien de primes payées ? Quel montant est le montant engagé ? Quel est le montant liquidé ?
À quel montant évalue-t-il le coût, pour la Wallonie, de la décision fédérale de ne pas baisser la TVA sur les vélos à partir de ce mois d'avril ?
Quelle est l'évaluation qualitative de la mesure qu'il dresse ?
Compte-t-il faire évoluer le mécanisme de soutien ? Dans quel sens ?
Réponse du 25/05/2022 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
D’une part, les primes sont plafonnées, et pour une bonne partie des primes octroyées, la prime atteint ce plafond, ce qui signifie que la baisse de TVA ne serait que partiellement, voire pas du tout, répercutée sur le niveau des primes octroyées.
Ensuite, il est difficile d’évaluer le comportement des consommateurs par rapport à cette baisse de TVA potentielle. Si ceux-ci en profitent pour acheter un vélo plus qualitatif et donc plus coûteux, l’incidence sur le niveau de la prime serait nulle.
En 2021, ce sont près de 3 500 demandes de primes qui ont été introduites. 2 900 ont été octroyées pour un montant total de près de 700 000 euros.
La proportion par type de vélo était la suivante : voir tableau en annexe.
Cette proportion par type de vélo est similaire au premier trimestre de 2022, période où plus de 1 000 demandes de primes ont été introduites pour 800 octroyées pour un montant de 236 663,57 euros.
Depuis fin février/début mars, on constate par ailleurs une augmentation du nombre de demandes de primes.
Toutefois, il apparait que la demande particulièrement pour les primes vélos de services reste inférieure à ce qui avait été estimé. C’est pourquoi j’envisage d’élargir la prime au domaine de la cyclologistique.
Pour revenir sur la décision de ne pas abaisser à 6 % le taux de TVA sur l’achat de vélos, il s’agit en effet d’une décision prise uniquement au niveau du Fédéral sur laquelle les régions n’ont pas été consultées.
En raison d’économies nécessaires pour faire face à la crise sanitaire d’une part, puis à celle que nous connaissons actuellement liée à la guerre en Ukraine, le Gouvernement fédéral a dû faire des choix.
Plutôt que de prendre une mesure s’appliquant à l’achat de vélo utilisé pour tout motif, y compris pour le sport ou le tourisme, le choix du Fédéral a été d’orienter le soutien sur les trajets domicile-travail, notamment à travers l’optimisation de l’indemnité vélo.
En matière d’objectifs de report modal vers le vélo, la priorité a donc été mise sur une partie des trajets dits « utilitaires », priorité que je partage pleinement puisque c’est également l’orientation que nous avons prise dans le cadre de l’octroi de la prime vélo en Wallonie.