Les freins à l’aide automatique pour payer les factures d’électricité

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 692 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/04/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors de nos échanges autour de l'aide wallonne en vue de diminuer la facture d'électricité pour les sinistrés des inondations de juillet, nous avons défendu la position de rendre cette aide automatique.
  
  Pour Monsieur le Ministre, il n'était pas faisable de rendre cette aide automatique.
  
  Pourrait-il me préciser les raisons de cette position ? Les différents freins ou impossibilités ?
  
  En quoi les procédures sont-elles différentes de celles qui ont permis une aide automatique sur la facture d'eau ?

• Réponse du 14/06/2022

  • de HENRY Philippe
  Nous avons effectivement envisagé les différentes possibilités d’octroi de l’aide avant d’opter pour la solution des 550 euros octroyés sur demande par l’intermédiaire des gestionnaires de réseau. L’automaticité, en ce qu’elle constitue le meilleur moyen d’éviter le non-recours, a évidemment été envisagée dans ce cadre.
  
  Les difficultés qui nous ont empêchés d’aboutir à l’automaticité de l’aide découlent de l’absence de base de données publique recensant les ménages sinistrés. En matière d’énergie, les seules informations disponibles permettant d’identifier les ménages sinistrés étaient les logements dans lesquels les compteurs avaient été remplacés. Leur nombre, une dizaine de milliers, était excessivement limité par rapport au nombre total de ménages sinistrés renseigné par les assurances. Les logements détruits ne figuraient pas dans cette liste, tout comme les logements inondés, mais dans lesquels le remplacement du compteur avait été évité.
  
  D’autres obstacles se sont présentés : la protection des données à caractère personnel qui ne permet pas d’effectuer certains croisements de données. Les GRD ne disposent pas du numéro de compte bancaire des ménages, et les fournisseurs ne disposaient pas des données relatives aux remplacements des compteurs.
  
  Le secteur de l’eau s’est appuyé sur le recensement des rues inondées, sur base des informations fournies par les communes, puis les ont croisés avec leurs données de clients. Sur base des échanges que nous avons eus à l’époque avec la FEBEG, une telle procédure n’était pas transposable à brève échéance en énergie. En outre, l’aide octroyée n’aurait pu l’être qu’au moment de la facture de régularisation, qui arrivera pour un certain nombre de ménages dans le courant de l’année 2022.
  
  Nous avons donc privilégié une solution alternative, qui nécessite certes une démarche des ménages, mais ouvre la porte à tous les ménages sinistrés, et leur permet de bénéficier d’une aide financière de 550 euros endéans le mois de la validation de leur dossier par le GRD.
  
  Par ailleurs, je rappelle que les deux secteurs sont fondamentalement différents en ce que l’un est libéralisé, l’autre non. La ministre de l’Environnement a invité les distributeurs d’eau à poser plusieurs gestes commerciaux envers les ménages sinistrés, mais il ne s’agissait pas d’une contrainte. En matière d’énergie, nous ne pouvions agir de même.