L’engorgement du parc immobilier des sociétés de logement public
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 342 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de DI MATTIA Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement wallon investit énormément de moyens dans ce domaine et continuera à renforcer ses efforts pour rencontrer cette priorité, au travers des différents projets exposés dans son Plan de relance.
Toutefois, la demande en logements de qualité est forte et insuffisamment rencontrée pour nombre de ménages qui peinent à joindre les deux bouts et la situation risque de s'aggraver à la suite de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19. Le directeur-gérant de Centr'Habitat, société de logement de service public de la région du Centre dénonçait encore un manque criant d'offre pour répondre aux demandes et notamment celles qui concernent les mutations. Le phénomène d'inoccupation de logements qui nécessitent d'importants travaux de réhabilitation se révèle lui aussi problématique à partir du moment où ceux-ci sont réalisés simultanément par les différentes sociétés de logement social à l'échelle d'une même province ou circonscription.
Monsieur le Ministre a initié de nombreuses mesures et je souhaiterais avoir des précisions.
Quelles mesures le Gouvernement wallon met-il en œuvre pour amplifier sa politique de création de logements d'intérêt public ?
Comment encourage-t-il le développement de la gestion de l'offre par des agences immobilières sociales (AIS) de sorte que les procédures puissent être fluidifiées ?
Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il d'intégrer la problématique évoquée dans le cadre du nouveau Plan de lutte contre les logements inoccupés décidé en ce début d'année 2022 ?
Pour coordonner les programmes de réhabilitation des sociétés de logement de service public d'une même région de sorte à limiter l'engorgement, quelles dispositions prévoit-il ?
Quelles sont les mesures transitoires pour assurer le maintien dans un logement décent des bénéficiaires qui occupent une habitation amenée à être réhabilitée ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Il s’agit d’abord de la création de 700 logements en écoconstruction financés à concurrence de 80 millions par la Commission européenne. Ce projet dont la mise en œuvre a été lancée en décembre 2021 devra être achevé en 2026 au plus tard.
Parallèlement, 174 millions d’euros du plan devront permettre la création de logements par les mécanismes de l’appel à partenaires (pour l’acquisition de logements clef sur porte) et du partenariat public-privé. Ce projet vise à augmenter l’offre de logements publics locatifs, mais aussi à développer un programme de logements publics acquisitifs à un prix abordable.
Concernant les logements pris en gestion par les agences immobilières sociales, j’ai voulu assurer un maillage territorial le plus complet possible. Ainsi, depuis le début de la législature, dix-sept communes supplémentaires ont été couvertes par l’action d’une AIS, portant à 95 % la couverture du territoire wallon.
Depuis plus de quinze ans, le Fonds du logement, soutenu par la Région, accorde des aides aux propriétaires privés (personne physique ou personne morale) qui entreprennent la rénovation de logements inoccupés en mauvais état, pour les confier à un organisme à finalité sociale : une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement (APL). L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un crédit à taux zéro. Cette formule de financement contribue efficacement à la remise en état du patrimoine privé disponible en vue de son affectation au logement d’utilité publique puisque, à elle seule, elle a permis de remettre en état et de réintroduire sur le marché locatif plus de 900 logements vides.
De plus, en octobre dernier, sur ma proposition, le gouvernement a adopté un nouveau dispositif visant à capter les logements inoccupés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Ce mécanisme permet d’octroyer des financements destinés aux travaux de réhabilitation ou de restructuration des étages. Les logements ainsi créés sont destinés à être confiés en gestion à un opérateur local - commune, CPAS, AIS ou APL - et ce, durant une période d’au moins neuf ans (voire 15 ans en fonction du montant de l’aide). Dans ce cadre, une aide supplémentaire peut être accordée — pour moitié sous la forme d’une subvention et pour moitié sous la forme d’un crédit — pour la création d’un accès distinct du commerce.
Je rappelle enfin qu’un dispositif permettant aux AIS de prendre en gestion des logements étudiants est en cours d’élaboration.
Les arrêtés d’exécution du Plan de lutte contre les logements inoccupés - qui entreront en vigueur en septembre - pourront aussi soutenir la prise en gestion de logements par les AIS. En ce sens, nous rédigeons actuellement une brochure de présentation des aides disponibles à l’attention des propriétaires de logements inoccupés ; nous allons créer un système informatique pour les communes afin de leur permettre de croiser les données de consommation et générer des courriers automatiquement ; et, avec l’UVCW, nous allons organiser deux formations à l’attention des communes (sur les nouveaux AGW et sur les aides à destination des propriétaires).
S’agissant de la coordination des programmes de réhabilitation des SLSP d’une même région, il convient de préciser que chaque société de logement organise la gestion de son parc et planifie ses interventions en fonction de ses besoins de travaux.
Enfin, pour ce qui concerne le bien-être des locataires qui occupent une habitation amenée à être réhabilitée, des plans d’accompagnement sont prévus et financés au travers de subventions spécifiques qui ont été accordées aux SLSP.