Les recettes liées aux droits d'enregistrement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 88 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La crise de la Covid a fortement affecté nos concitoyens et leurs rapports avec le logement et la propriété immobilière. Les droits d'enregistrement sont, en quelque sorte, le thermomètre des pratiques et du marché immobilier.
  
  Quelles sont les tendances que Monsieur le Ministre voit se dégager au cours des 3 derniers exercices (2019 à 2021) ?
  
  Plus particulièrement, pour chacune de ces 3 années, peut-il me préciser quel est le montant global des recettes des droits d'enregistrement ?
  
  Peut-il me préciser quel est le nombre d'actes ayant fait l'objet d'une perception de droits d'enregistrement ?
  
  Combien d'actes ont bénéficié d'un taux réduit de 6 % ? Pour quelle recette globale ?
  
  Combien de ventes ont bénéficié d'un abattement sur la première tranche de la valeur vénale ?

• Réponse du 15/06/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Les dernières années ont évidemment été affectées par la crise sanitaire et comme l’honorable membre le sait, le Gouvernement a pris une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux afin de limiter les impacts économiques néfastes dû à cette crise. Au niveau des droits d’enregistrement, les délais de présentation à l’enregistrement des actes soumis à la formalité et les délais de paiement des droits ont notamment été prolongés de quatre mois.
  
  Pour les transmissions d’immeubles en 2020, si une diminution des ventes en début de crise (1er confinement) a provoqué une baisse des perceptions vers le milieu d’année, celle-ci a partiellement été rattrapée, le marché reprenant par la suite. Par ailleurs le niveau des ventes en Région wallonne est resté relativement stable sur l’ensemble de l’année contrairement aux deux autres régions.
  
  En 2021, les droits d’enregistrement sur la transmission d’immeuble à titre onéreux augmentent significativement, ce qui traduit la tendance générale du marché de l’immobilier, surtout en début d’année : les taux restent bas, la demande est importante après la crise, le nombre de transactions et les prix augmentent.
  
  Le montant perçu par le Fédéral pour le compte de la Région wallonne en droits d’enregistrement comprend le droit de vente (partie la plus importante), mais également le droit sur la constitution d’hypothèque sur un bien situé en Belgique, le droit sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique et le droit de donation entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les droits d’enregistrement dans leur ensemble s’élèvent respectivement à :
  - 2019 : 1 308 499 382,62 euros ;
  - 2020 : 1 272 891 195,09 euros ;
  - 2021 : 1 559 736 230,84 euros.
  
  Concernant le droit de vente, et plus particulièrement le nombre de ventes ayant bénéficié d’un taux réduit de 6 % et les montants perçus pour ces ventes, les statistiques sont les suivantes :
  - 2019 : 13 418 ventes pour un montant perçu de 97 741 646,75 euros ;
  - 2020 : 11 891 ventes pour un montant perçu de 89 657 787,35 euros ;
  - 2021 : 12 327 ventes pour un montant perçu de 96 203 640,91 euros.
  
  Concernant la réduction de la base imposable à concurrence de 20 000 euros prévue à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, les statistiques sont les suivantes :
  - 2019 : 25 668 opérations pour un montant de droits exemptés de 50 153 523,12 euros ;
  - 2020 : 24 212 opérations pour un montant de droits exemptés de 48 135 130,87 euros ;
  - 2021 : 26 386 opérations pour un montant de droits exemptés de 53 521 319,24 euros.
  
  Sur ces dernières statistiques, il est intéressant de remarquer que le SPF Finances a finalement pu extraire les données de ses systèmes informatiques et que les montants de dépenses fiscales y afférents ont été sous-estimés depuis la création de cette mesure d’abattement. Les documents budgétaires relatifs à l’inventaire des dépenses fiscales seront adaptés en ce sens, même si cela n’a aucun impact complémentaire pour cette année 2022, car nous sommes à politique constante et que ces montants se reflètent déjà dans les estimations.