L'avant-projet d'arrêté modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs d'eau

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 511 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2022

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Quel avis a rendu la Fédération des CPAS sur l'avant-projet d'arrêté de Madame la Ministre modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs d'eau ?
  
  Quel est l'avis du Conseil d'État sur ce même texte ?
  
  Quelles conclusions en tire-t-elle ?

• Réponse du 03/06/2022

  • de TELLIER Céline
  Sur base de la première lecture de cet arrêté, la Fédération des CPAS m’a remis un avis très favorable.
  
  La section de législation du Conseil d’État a limité son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables.
  
  En réponse à ces observations, le projet a été légèrement amendé en vue de sa seconde lecture.