Les chantiers prioritaires en matière de bien-être animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 515 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, le bien-être animal s'est affirmé comme une préoccupation politique majeure, qui n'échappe d'ailleurs pas à l'examen de nos concitoyens, toujours plus éveillés et sensibilisés quant au devenir de ceux qui sont devenus de véritables compagnons de vie ou avec qui ils souhaitent partager harmonieusement l'environnement.
Les fâcheux manquements en la matière révèlent d'ailleurs la nécessité pour le politique de mettre au point un arsenal de mesures diverses.
Aussi, Madame la Ministre pourrait-elle étayer les chantiers prioritaires en matière de bien-être animal sur lesquels elle œuvrera assurément pour le reste de la législature ?
Quels objectifs, éventuellement chiffrés, espère-t-elle atteindre ?
Quels registres d'action ont-ils été définis (réglementation, sensibilisation, contrôle, sanction, etc.) ?
Quels sont les moyens qu'elle a dégagés pour ce faire ?
Quelle gouvernance favorisera-t-elle pour atteindre ses objectifs ?
Quels acteurs de la lutte pour le bien-être animal lui apparaît-il opportun de renforcer ?
Réponse du 16/06/2022
- de TELLIER Céline
C’est ainsi que j’ai fait adopter les textes suivants :
- arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux communes dans le cadre du bien- être animal ;
- arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles et l’arrêté ministériel du 25 février 2021 mettant en œuvre cet arrêté ;
- arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
- décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale ;
- arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif au bien-être des dindes dans les élevages ;
- arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience.
Les textes suivants sont en cours de préparation et devraient être soumis au Gouvernement durant la législature :
- projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements, qui a déjà été adopté en première lecture ;
- projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l’interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ;
- projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des animaux pendant le transport ;
- projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la détention des équidés.
Au niveau de l’utilisation des budgets en matière de bien-être animal, j’ai proposé le premier régime d’aide aux communes en matière de bien-être animal. Ce régime leur apporte un soutien pour la stérilisation des chats errants, des chats domestiques appartenant à des publics fragilisés, pour la mise en place d’actions de sensibilisation et d’un système de concertation avec un référent bien-être animal. La troisième et dernière année de ce régime touche à sa fin, et la concertation est en cours en vue de le renouveler prochainement. La participation record de cette dernière année, soit 185 communes, témoigne de la nécessité d’un tel soutien.
En ce qui concerne le soutien des refuges agréés, j’ai débloqué un montant forfaitaire total de 4 500 euros par refuge pour les soutenir dans le cadre de la crise sanitaire. J’ai également lancé un appel à projets l’année dernière, en vue de soutenir des projets plus structurels, et la réflexion est en cours concernant d’autres appels de ce type.
J’ai également lancé un appel à projets pour faciliter l’accès et le soin des animaux des publics fragilisés. Ce dernier objectif a été intégré dans le Plan wallon de sortie de la pauvreté avec l’objectif suivant : « Accessibilité des soins vétérinaires et de l’accueil des animaux des publics fragilisés ».
J’ai aussi renforcé les moyens financiers dans le secteur de la recherche, notamment pour étudier et améliorer le bien-être animal dans les élevages.
Les résultats de trois projets de recherche viennent d’être rendus publics et font l’objet d’une analyse en vue de déterminer les suites à y apporter. Il s’agit du développement de l’abattage à la ferme, de la question de la mise à mort des jeunes mâles issus des filières laitières et des volailles de ponte, et de l’impact sur le bien-être animal des conditions d’élevage des poulets de chair.
Une étude scientifique sur le bien-être des pigeons lors des compétitions vient de démarrer, et d’autres projets de recherche sont en préparation.
J’ai également demandé au Conseil wallon du bien-être des animaux de me rendre un avis sur les pratiques de chasse en Wallonie au regard du bien-être des animaux. Le Conseil a d’ailleurs été d’une aide très précieuse dans la réalisation des textes légaux adoptés ou en cours de préparation.
Pour répondre aux dispositions des articles D71 et D72 du Code wallon du Bien-être des animaux, j’ai fait adopter un texte relatif à la mise en place du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience, dont un des rôles majeurs est de promouvoir l’utilisation de méthodes alternatives. L’installation de ce Comité sera réalisée prochainement.
Bien sûr, le fonctionnement des services de l’administration et le bien-être du personnel constituent également une priorité. Les tâches déjà accomplies et celles à venir sont le fruit d’un travail en collaboration entre mon Cabinet et l’administration. Je veille à l’équilibre entre, d’une part, la charge de travail liée aux attentes sociétales importantes et légitimes en matière de bien-être animal, et, d’autre part, les moyens alloués à ces projets. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer longuement, en Commission, les efforts réalisés pour renforcer les effectifs et les collaborations sur le terrain en ce sens.
En ce qui concerne la maltraitance animale domestique, les services de proximité (agents constatateurs communaux et services de police locale) sont, en effet, des acteurs de premier plan pour lutter contre cette problématique.
C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la Stratégie de politique répressive environnementale, des efforts réels vont être consentis afin de former ces acteurs de proximité et leur permettre d’assurer la surveillance et la répression à ce niveau, tout en sachant que les contrôleurs de l’UBEA pourront les assister pour les cas graves de maltraitance où une expertise spécifique est nécessaire. Je rappelle aussi à cet égard que la police locale retrouvera sa compétence de saisie administrative des animaux dès le 1er juillet 2022, date de prise de vigueur du décret relatif à la délinquance environnementale.
Enfin, la présidence belge de l’Union européenne au premier semestre 2024 sera une étape importante pour que la Belgique, et donc la Wallonie, puisse agir concrètement sur les priorités à mettre en œuvre à ce niveau afin que les avancées légales et réglementaires que nous avons obtenues dans notre région ou notre pays servent d’exemple à la mise en place d’une législation européenne ambitieuse et novatrice. Nous entendons bien tenir un rôle moteur à cette occasion.