Les conseils consultatifs communaux des personnes en situation de handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 347 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/04/2022
- de VANDORPE Mathilde
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le conseil aura pour principale mission de représenter les personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de politiques les concernant, en remettant des avis sur les avant-projets de décret et les projets d'arrêtés réglementaires qui relèvent des compétences régionales ainsi qu'en réalisant des études sur des thématiques en ces matières.
En 2007, une circulaire a généralisé et proposé à l'ensemble des communes de créer des conseils consultatifs au niveau communal.
Où en sommes-nous dans la mise en application de ces conseils ?
Combien de conseils consultatifs communaux des personnes en situation de handicap ont été créés en Wallonie ?
Combien en compte-t-on par commune ? Quelles communes en ont créé ?
Comment sont-ils composés ? Qui y siège (associations, experts…) ? Combien de personnes sont impliquées ? Comment fonctionnent-ils ?
Combien d'avis ont été rendus ?
Ces conseils sont-ils effectivement consultés par la commune ? Quels sont les résultats de ces consultations ? Quel impact ont eu les conseils sur les politiques communales ?
Des études ont-elles été initiées par ces conseils communaux ? Quelles sont les thématiques visées ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
L’an dernier, j’ai chargé mon administration de réaliser une enquête sur la démocratie participative, axée notamment sur les conseils consultatifs communaux : 76 communes ont répondu. Nous disposons donc aujourd’hui d’informations parcellaires, mais éclairantes.
Il ressort des résultats que le conseil consultatif reste le dispositif participatif le plus utilisé par les pouvoirs locaux. Dix-sept des 76 communes répondantes ont mis en place un conseil consultatif des personnes en situation de handicap (Chimay, Ciney, Éghezée, Farciennes, Hannut, Jodoigne, La Louvière, Liège, Malmedy, Marche-en-Famenne, Mouscron, Paliseul, Sambreville, Seneffe, Spa, Sprimont et Visé). Il s’agit du cinquième conseil le plus institué, après la commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), les conseils consultatifs des ainés, les conseils consultatifs des enfants et les conseils consultatifs des jeunes.
Les conseils consultatifs communaux s’organisent sur une base volontaire et ne relèvent pas d’une tutelle régionale spécifique.
La circulaire de 2004 concernant l’instauration de conseils consultatifs des personnes handicapées propose un cadre de référence qui précise leurs modalités de fonctionnement, leur organisation, leur composition et leurs responsabilités.
La plupart des conseils consultatifs des personnes en situation de handicap semblent être composés, notamment, d’un échevin, de diverses associations, de personnes porteuses d’un handicap (à défaut, de représentants légaux ou de proches) et de membres du CPAS. Ils étudient toutes questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, à leur intégration dans la société et à leurs loisirs au niveau local.
Je soutiens, bien évidemment, l’initiative de ma collègue Christie Morreale et j’encourage toute initiative locale dans ce domaine. En ce sens, mes services préparent un guide à destination des pouvoirs locaux relatif à la mise en place des conseils consultatifs. Il paraîtra dans le courant de cette année et devrait contribuer à la mise en place et à la gestion de ce dispositif de démocratie participative.