L’intervention du Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 142 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/04/2022
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Peut-il ventiler ce chiffre entre les 4 catégories d'interventions prévues :
- pour les particuliers non assurés ;
- pour les biens professionnels non assurés ;
- pour les risques spéciaux ;
- pour les véhicules ?
Combien de ces dossiers ont été analysés sur le plan de leur complétude ? Quelle est la part des dossiers aujourd'hui complets ?
Au-delà des 40 agents chargés du traitement des dossiers et des experts désignés par marchés publics, a-t-il dégagé des moyens humains pour faciliter la bonne complétude des dossiers ? Quels sont-ils ?
Quelle est la proportion des dossiers introduits ayant déjà fait l'objet d'un passage de l'expert ? Au vu des dossiers introduits, quand le travail des experts sera-t-il terminé ?
Le 20 avril 2022, Monsieur le Ministre-Président a également précisé que 361 dossiers avaient été clôturés pour un montant d'un million d'euros. Peut-il m'indiquer, à la date de sa réponse, si ce chiffre a évolué ? Sur base des données les plus récentes, quel est le montant précisément engagé et quel est le montant précisément liquidé ?
Réponse du 31/05/2022
- de DI RUPO Elio
Quant à la ventilation de ces dossiers, je ne peux que me référer aux catégories établies par le Service régional des calamités qui permettent d’identifier soit le type de demandeur, soit le type de bien.
Si l’on se penche sur la ventilation des dossiers par type de demandeur, le détail est le suivant :
- citoyens : 6 556 dossiers ;
- personnes physiques ou morales ayant des biens liés à leur activité professionnelle endommagés : 592 ;
- agriculteur et exploitants forestiers : 352 ;
- personnes morales de droit public (dossiers « domaine public ») : 146.
À cela s’ajoute encore une centaine de dossiers qui sont examinés par les outils économiques et qui ne sont donc, à ce stade, pas comptabilisés par le Service régional des calamités.
Conformément à la réglementation applicable, ces dossiers ne seront transmis au Service régional des calamités qu’une fois validés par les outils économiques.
Si l’on se penche sur la ventilation par type de biens (au nombre de 10.536), on obtient les chiffres suivants :
- biens immobiliers : 2.330
- biens meubles : 3.687 ;
- véhicules : 3.494 ;
- biens affectés à une activité professionnelle : 648 ;
- biens agricoles : 327 ;
- biens forestiers : 50.
Comme l’honorable membre pourra le constater, il est difficile de comparer ces chiffres avec les précédents. Cela vient du fait qu’une demande rassemble tous les biens endommagés par les inondations. Ainsi, un citoyen peut avoir introduit un dossier pour obtenir une aide à la réparation de son bâtiment, de ses biens meubles et de son véhicule. Dans ce cas, il représente 1 des 7 646 dossiers introduits, mais 3 des 10 536 types de biens différents.
Au lendemain de la date limite d’introduction des demandes d’aide à la réparation, j’ai chargé le Service régional des calamités d’encoder au plus vite toutes les demandes réceptionnées et de faire une première analyse succincte de tous les dossiers (dossiers complets, a priori irrecevables/refus, expertise à faire, et cetera).
Tous les dossiers réceptionnés ont donc été examinés sur le plan de leur complétude. Actuellement, on compte 4 393 dossiers complets.
Concernant les moyens humains dégagés pour faciliter la bonne complétude des dossiers, différentes mesures sont prises afin d’aider les sinistrés à compléter leur demande et limiter leurs démarches administratives :
- le personnel ne sollicite des pièces que lorsqu’il ne parvient pas à les obtenir lui-même (ex. il prend contact avec les compagnies d’assurance et/ou les communes pour obtenir les éclaircissements nécessaires, il consulte les bases de données disponibles telles que la banque carrefour des entreprises, la DIV, et cetera) ;
- si le sinistré ne répond pas au courrier, il prend contact téléphoniquement avec lui pour lui expliquer les documents dont il a besoin et la manière dont il peut les obtenir ;
- il fait appel aux équipes mobiles DASI (Dispositif Accompagnement Social Inondations) pour qu’elles rencontrent les sinistrés qui éprouvent des difficultés à compléter leur demande ;
- le sinistré a une personne de contact qui ne change pas. Cette personne traite son dossier jusqu’au paiement. Il peut donc facilement obtenir des informations sur l’état d’avancement de son dossier.
En outre, les personnes sinistrées peuvent également obtenir de l’aide au niveau local. Tant du personnel communal que le personnel des Espaces Wallonie ont été formés à la complétude des demandes d’aide à la réparation.
Depuis le 20 avril 2022, les chiffres de traitement des dossiers ont bien évolué.
Ainsi, sur les 4 393 demandes pouvant être directement traitées, on compte :
- 1 189 décisions positives (notifiées ou en cours de validation) ;
- 1 603 dossiers qui devraient donner lieu à une décision négative (irrecevabilité ou refus) ;
- 476 dossiers en cours d’expertise.
Les 1 189 décisions positives susmentionnées représentent des paiements pour un montant total de 4 752 875,43 euros. Ces sommes concernent, pour l’essentiel, l’indemnisation de particuliers et se répartissent approximativement comme suit : 60 % pour des véhicules et 40 % pour des biens meubles/immeubles.
En ce qui concerne les montants engagés, ils se répartissent entre plusieurs articles budgétaires. En concertation avec le SPW Finances et l’Inspecteur des finances compétent, des engagements provisionnels ont été prévus. Pour le moment, les engagements provisionnels relatifs aux indemnisations des ménages, des indépendants et des sociétés s’élèvent à 118 200 000 euros. A tout moment, d’autres engagements provisionnels peuvent être effectués.