L’état d’exécution de la convention signée entre le Gouvernement wallon et Assuralia

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 143 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/04/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Lors de la séance de la Commission des affaires générales et des relations internationales du 14 février 2022, Monsieur le Ministre-Président a indiqué, à propos de l'exécution de la convention signée par le Gouvernement et les compagnies d'assurance en suite des inondations de juillet 2021, que « les estimations dépassent actuellement 1,7 milliard d'euros. En revanche, les indemnisations n'atteignent pas 1,5 milliard d'euros. Les indemnisations s'élèvent à 1,46 milliard d'euros. ».
  
  Lors de la séance de la même commission du 20 avril 2022, il a indiqué que : « En ce qui concerne les assureurs, pour le moment, ils estiment à un peu plus de 2 milliards d'euros l'ensemble des dégâts. Dans la convention que nous avons signée, il y a une clause de rendez-vous au-delà de 1,5 milliard d'euros payés. Les derniers chiffres que j'ai reçus, c'est un versement de 1,3 milliard d'euros. ».
  
  Sur base de quelles informations, transmises par qui et quand, a-t-il cité les chiffres donnés le 14 février ?
  
  Sur base de quelles informations, transmises par qui et quand, a-t-il cité les chiffres donnés le 20 avril ?
  
  Comment explique-t-il cette différence ?
  
  S'agissant d'engagements financiers par la Wallonie, quel contrôle le Gouvernement opère-t-il sur les données transmises par Assuralia ?
  
  Quels sont les derniers montants dont Monsieur le Ministre-Président dispose à ce jour ? Quelle en est la source ?

• Réponse du 31/05/2022

  • de DI RUPO Elio
  Tout d’abord, il est nécessaire de clarifier un malentendu. Lors de la séance de la Commission des affaires générales et des relations internationales du 14 février, c’est 1,046 milliard d’euros qui avaient été effectivement versés par les assureurs. Non 1,460 milliard d’euros.
  
  Il s’agit des chiffres communiqués mensuellement par Assuralia, conformément au protocole et à son addendum, conclus entre Assuralia, les assureurs et la Wallonie. Les chiffres donnés au Parlement le 14 février correspondent à la situation au 31 décembre 2021. Ils nous ont été communiqués le 21 janvier 2022.
  
  Les chiffres donnés le 20 avril 2022 au Parlement nous ont été communiqués par Assuralia le 22 mars. Ils font état de la situation au 28 février.
  
  Le contrôle des données par la Wallonie s’effectue lors des demandes de remboursement introduites par assureur, dans la mesure où ne seront remboursées que des sommes effectivement versées par les assureurs aux assurés et dans les limites et conditions prévues par le protocole et son addendum.
  
  Les demandes de remboursement devront être accompagnées d’un décompte individualisé de l’assureur, pour l’année concernée, reprenant le détail des indemnisations versées ainsi que le montant demandé à la Wallonie.
  
  Une attestation du commissaire-réviseur de l’assureur devra également être jointe. Elle sera établie selon une « agreed upon procédure », suivant la norme ISRS 4400 émise par le conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB), et vérifiera que :
  - les montants repris comme « payés » dans le décompte de l’assureur ont bien été payés et correspondent aux états financiers de l’assureur ;
  - les paiements effectués se rapportent bien aux sinistres inondations ayant eu lieu entre le 14 et le 16 juillet 2021 dans les régions couvertes par le protocole ;
  - le solde des paiements à recevoir de la part de la Wallonie tel qu’indiqué dans le décompte de l’assureur correspond aux états financiers de l’assureur.
  
  Les derniers chiffres en notre possession font état de la situation au 30 avril. Ils ont été communiqués le 16 mai par Assuralia. Le montant total des dommages risques simples en Wallonie est estimé à 2,065 milliards d’euros. Les indemnisations effectivement versées à cette date s’élèvent à 1,470 milliard d’euros.