L'aide individuelle à l'intégration octroyée par l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 420 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Nous avions effectivement découvert que pour pouvoir bénéficier d'une aide individuelle à l'intégration de l'AViQ, il faut que le handicap ait été constaté par l'AViQ lors d'une demande introduite avant l'âge de 65 ans.
Sur son site, l'AViQ explique qu'une aide individuelle à l'intégration regroupe des interventions financières pour les personnes ayant d'importantes limitations fonctionnelles. Dans les aménagements et aides techniques, on retrouve les adaptations aux maisons, dont les élévateurs d'escaliers.
Dans les conditions et modalités, on peut lire que c'est le Bureau régional qui est chargé de traiter les demandes. Pour que l'AViQ prenne sa décision, le Bureau doit notamment vérifier : « Pour les personnes de plus de 65 ans, que les frais découlent bien du même handicap que celui constaté par l'AViQ lors d'une demande antérieure, introduite avant l'âge de 65 ans ».
En outre, et je cite : « Attention : introduisez votre demande de reconnaissance avant l'âge de 65 ans. Après avoir obtenu votre numéro AViQ, vous pouvez passer votre demande de subvention même après l'âge de 65 ans. ».
Dans sa réponse, Madame la Ministre indiquait vouloir élargir progressivement l'accès aux aides matérielles.
Peut-elle nous faire un état des demandes recevables ainsi que des demandes non recevables ? Combien de demandes ont été acceptées au cours de l'année 2021 ? Combien ont été refusées pour la même année ?
Peut-elle ensuite nous indiquer le budget dédié à cette aide individuelle à l'intégration de l'AViQ ? Quel est le montant annuel des subventions accordées par l'AViQ dans le cadre de cette aide ?
Réponse du 01/06/2022
- de MORREALE Christie
Cette mesure permettra de rencontrer les besoins de ces personnes en situation de handicap qui n’ont pu, pour diverses raisons, introduire une demande d’intervention à l’AViQ avant l’âge de 65 ans.
Dans sa question écrite, elle citait : « attention : introduisez votre demande de reconnaissance avant l’âge de 65 ans. Après avoir obtenu votre numéro AViQ, vous pouvez passer votre demande de subvention même après l’âge de 65 ans ».
Cette citation n’est pas exacte et vient probablement d’un site commercial (firme de monte-escaliers …), car l’AViQ ne procède pas à des formes de reconnaissance ou d’attestation de handicap, mais octroie, suite à une demande d’intervention pour une aide technique ou un aménagement de domicile dans le cadre de l’Aide matérielle, un numéro de dossier administratif personnel qui suivra la personne tout au long de sa vie, le « numéro AViQ » repris dans sa citation.
Quelques chiffres relatifs aux demandes :
La base de données de l’AViQ recense 40 000 personnes ayant bénéficié d’au moins un remboursement dans le cadre de l’Aide matérielle individuelle. Parmi celles-ci, 13 000 ont plus de 65 ans.
Ces 13 000 personnes ont bien adressé leur première demande à l’AViQ avant leur soixante-cinquième anniversaire. Un certain nombre d’entre elles ont par la suite sollicité d’autres demandes d’intervention en lien avec le handicap constaté lors de leur première demande. La situation de handicap de ces personnes tout autant que celles de moins de 65 ans peut en effet s’être aggravée.
Pour l’année 2021, 10 510 bénéficiaires ont reçu un remboursement de l’Agence pour un budget total de 23 831 865 euros. 15 % ce ces personnes avaient plus de 65 ans au moment de la demande.
Concernant la totalité des demandes introduites à l’Agence en 2021, je peux lui préciser que plus de 90 % de celles-ci aboutissent à une décision favorable.
Relativement aux personnes de plus de 65 ans inconnues de l’Agence qui introduisent une demande d’intervention en bonne et due forme, leur nombre est très limité. En effet, il leur est, via les mutuelles, les services-conseils, les associations et autres acteurs sociaux, mais également le numéro vert ou les Bureaux régionaux, signifié que cette démarche est inutile.
Dorénavant, il leur sera précisé qu’une intervention de l’Agence est possible si elles peuvent démontrer la survenance du handicap avant 65 ans, et ce, en lien direct avec leurs difficultés actuelles. Une communication large en ce sens va être rapidement activée.