Les inquiétudes des agents de l'Unité du Bien-être animal (UBEA) du Service public de Wallonie quant à la maltraitance animale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 519 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/04/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il y a quelques mois, Madame la Ministre avait indiqué renforcer ce service. Toutefois cela ne semble pas être le cas.
Selon cet agent, les effectifs fondent. De 17 agents en 2017, il n'en reste plus que 10,5 aujourd'hui, alors que la Flandre en compte plus de 30.
« À partir de juillet prochain, la centrale téléphonique du SPW, le 1718, prendra directement les plaintes des citoyens par rapport à la maltraitance animale et tout sera envoyé à la police et aux communes. De plus la police aura le pouvoir de saisir des animaux maltraités. Il y a crainte de saisies abusives ou au contraire de désintérêt complet dans certaines communes ».
Que se passe-t-il au sein de ce service de l'UBEA ? Qu'a à répondre Madame la Ministre aux arguments de cet agent ?
30 membres du personnel en Flandre, 10 en Wallonie, comment explique-t-elle cette disparité ?
Et que va-t-elle implémenter pour éviter la disparition de ce service ?
Réponse du 16/06/2022
- de TELLIER Céline
C’est pourquoi, dès le début de mon mandat, j’ai été à la rencontre des agents de l’Unité du Bien-être animal. L’équipe vivait une situation difficile, après des relations compliquées avec certains refuges, et avec mon prédécesseur. Je comprends que cet historique lourd suscite des craintes au sein du service.
J’ai donc été très attentive aux problématiques rencontrées et aux propositions de solutions émises. Ma priorité était de faciliter le travail des agents, en vue de remplir au mieux notre mission : lutter contre la maltraitance animale en Wallonie.
Dès lors, j’ai identifié deux principaux leviers pour atteindre cet objectif : le renforcement des ressources humaines et le développement des collaborations avec les acteurs de terrain.
D’une part, en ce qui concerne les ressources humaines, je précise que l’UBEA compte bien à ce jour 12 agents effectifs. Lors de mon premier échange avec l’équipe, les agents m’ont informée que 4 d’entre eux étaient partis dans la seule année 2019, avant mon entrée en fonction. Pour renforcer cette équipe, malgré un contexte difficile au vu des restrictions liées à la Fonction Publique, plusieurs procédures d’engagement sont en cours :
- j’ai obtenu l’engagement de 2 contrôleurs supplémentaires. Les candidats ont été auditionnés il y a quelques jours. Contrairement à ce qui est annoncé dans la presse, il s’agit bien de postes supplémentaires, et non de remplacements. Ces agents participeront au contrôle de terrain et à la préparation administrative indispensable des dossiers ;
- 2 postes du cadre actuel sont en attente de recrutement ;
- 1 poste de contrôleur supplémentaire a été ouvert.
Au total, le service comptera donc 17 agents sous peu, alors qu’il en comptait une dizaine au moment où j’ai pris mes responsabilités.
Je rappelle aussi que l’administration peut décider de procéder au remplacement systématique des postes libérés à la suite du départ des agents, ce qui se justifie particulièrement dans le cas des missions continues et essentielles telles que le contrôle en matière de bien-être animal.
D’autre part, de manière complémentaire à ces engagements, le renforcement des collaborations avec les autres acteurs de terrain est indispensable. Cette dynamique s’intègre pleinement dans la stratégie wallonne de politique répressive environnementale, adoptée en décembre dernier par le Gouvernement. Comme pour d’autres matières environnementales, l’objectif est que l’expertise précieuse des agents de l’UBEA soit utilisée prioritairement dans les situations les plus complexes ou urgentes. Pour les autres situations, les agents de l’UBEA continueront à épauler les acteurs de terrain actifs à l’échelon local.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises, précisément sur proposition de l’UBEA.
Par exemple, la restitution de la compétence de saisie aux agents de police constitue une mesure indispensable proposée par l’UBEA. Jusqu’à la régionalisation du bien-être animal en 2015, les policiers étaient compétents pour saisir les animaux maltraités, et collaboraient en ce sens avec l’administration. Depuis 2015, les policiers sont restés compétents à Bruxelles et en Flandre, où ce système fonctionne très bien, mais pas en Wallonie. J’ai donc voulu rectifier cela et permettre aux agents de police locale, qui sont en contact direct avec une série de situations sur le terrain, de pouvoir également intervenir rapidement face à des faits de maltraitance animale. Outre la politique de formation, les policiers continueront à trouver auprès de l’UBEA une assistance adaptée pour les cas plus complexes ou particulièrement urgents. Ce dispositif permettra d’éviter les saisies abusives.
La collaboration avec les communes se voit également renforcée. Comme pour d’autres matières environnementales, la plupart des dossiers relatifs à la négligence animale sont gérés au niveau des acteurs de proximité. En cas de problème très spécifique, l’appui ponctuel d’agents de l’UBEA est disponible. La proximité des acteurs locaux permet donc de gérer ces infractions sur tout le territoire wallon avec efficacité.
Je rappelle d’ailleurs que dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, un nouveau système de subventionnement nettement plus avantageux des communes pour l’engagement ou le maintien d’agents constatateurs communaux a été proposé, complémentairement au subside déjà proposé pour l’engagement d’un référent bien-être animal. Le nombre total d’agents constatateurs devrait ainsi augmenter dans le futur et leur capacité de constatation des infractions également.
De plus, le décret délinquance renforce considérablement la formation des agents constatateurs communaux. Ceux-ci seront donc mieux armés à l’avenir pour constater les infractions en matière de bien-être animal.
Les modalités de ces collaborations sont en cours de discussion entre l’UVCW et l’administration, qui a été impliquée à toutes les étapes de la mise en place de la Stratégie. Nous avons également organisé des formations spécifiques à destination des communes sur le Code de Bien-être animal, en collaboration avec l’UVCW.
Pour ce qui concerne les situations où l’UBEA doit intervenir, l’administration m’a d’ailleurs proposé un plan de contrôle, afin d’établir des priorités. Il s’agit, à nouveau, d’un outil visant à prioriser, et donc faciliter, le travail des agents, et ce, sur base de leur proposition et leur expertise.
Dans ce cadre, des contrôles sont effectivement prévus en laboratoires, abattoirs, établissements agréés, et cetera. Ces structures brassent en effet des milliers d’animaux chaque année. Les cas de maltraitance animale domestique ne doivent pas nous le faire oublier. Mon objectif, je le rappelle, est de veiller à ce que les animaux soient traités avec respect, et ce, quels que soient l’espèce ou le lieu où des potentielles maltraitances pourraient avoir lieu.
Aussi, dans cet esprit d’efficacité, l’enregistrement des plaintes en matière de bien-être animal par le biais d’un call center est prévu dès l’été 2022. Les plaintes ne devront plus être « dépouillées » a posteriori par un agent de l’administration, mais feront l’objet d’une première analyse immédiate déterminant le degré d’urgence de la plainte renseignée. Les plaintes considérées comme urgentes pourront donc être transmises rapidement vers le service de proximité compétent. Cette pratique permettra aussi d’éviter de « fausses plaintes », qui sont en réalité liées à des problématiques de voisinage et non de bien-être animal.
Voici, en conclusion, un aperçu des nombreuses mesures prises pour soutenir l’UBEA dans son travail quotidien. L’honorable membre en déduira aisément donc que l’objectif est bien de venir en aide à ce service, par tous les moyens possible, et non de le voir disparaitre.
Enfin, je rappelle que le témoignage relayé dans cet article ne concerne qu’un agent, qui ne parle que pour lui. Malgré les nombreux lieux de concertation offerts aux agents, je ne peux que regretter que cette personne n’ait pas compris les multiples efforts mis en place pour soutenir son équipe, comme je viens de le détailler.
D’ailleurs, nous avons tenu, il y a quelques jours, une réunion avec des représentants de l’UBEA et les représentants des refuges wallons. Les deux parties se sont félicitées de leur bonne collaboration sur le terrain, largement améliorée depuis la précédente législature suite au dialogue que j’ai souhaité renouer, ce qui conforte pleinement mes efforts pour renforcer les liens entre les acteurs, en vue d’atteindre notre objectif commun : un plus grand respect des animaux en Wallonie.