Soignons nos maisons.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 269 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 3 du Code wallon du logement a été élargi : parmi les critères concernant la salubrité d'un logement, le Gouvernement wallon peut en ajouter d'autres que ceux connus depuis longtemps. Il est pensé notamment d'éliminer les pollutions biologiques, physiques et chimiques qui existent à l'intérieur d'un logement et qui rendront son occupant malade.
  
  En effet, de plus en plus de médecins n'arrivent pas à diagnostiquer ce qui arrive aux patients qui souffrent de maux de tête, d'asthme ou de toux inexplicables, de démangeaisons, de troubles du sommeil, … Les bébés et les personnes âgées réagissent en moyenne de façon plus sensible, leur installation immunologique étant moins robuste que celle des adultes. L'ambulance verte peut détecter les substances nocives qui nous entourent.
  
  Distinguons entre pollutions biologiques (humidité, moisissures, champignons, acariens de literie, …), physiques (substances radioactives, …) et chimiques (formol, désinfectant, conduites en plomb, revêtements de murs et couleurs, colles, insecticides, fongicides, …).
  
  Ma Collègue, Mme E. Tillieux, pense à juste titre que la Région wallonne a un rôle à jouer pour permettre aux ambulances vertes d'examiner systématiquement les lieux de travail, les crèches, les établissements scolaires, les hôpitaux, les maisons de repos, … Quant à moi et fidèle aux modifications de l'article 3 tels que proposées, je pense que la Région wallonne a aussi un rôle à jouer pour aider les ménages à faire appel aux ambulances vertes afin de protéger la santé des occupants d'un logement trop souvent pollué. Comme elle a - à l'intérieur d'un budget à définir - un rôle à jouer pour aider les propriétaires à éliminer toute pollution intérieure dans un logement.
  
  Bref, je souhaite qu'une politique de qualité du logement soit mise en place permettant d'ausculter les logements existants ou à créer de façon plus systématique afin de protéger l'occupant contre un maximum de risques en matière de santé. J'accepte évidemment que cette politique soit développée de commun accord avec les Ministres fédéral et régional de la Santé. Je n'accepte pas que le sujet devienne l'objet d'un jeu de ping-pong politique où tout le monde se renvoie la balle. Il s'agit de systématiser l'information concrète et de permettre ainsi aux citoyens de mieux savoir ce qu'ils doivent faire pour vivre dans un environnement plus sain.
  
  Quant aux aides à la réhabilitation, il va falloir adopter une politique avançant par petits pas et par priorités - le tout n'étant pas finançable, ni réalisable tout de suite.
  
  Quelles sont - depuis l'adoption de l'article 3 modifié du Code du logement - les mesures ayant fait l'objet d'un arrêté de gouvernement visant à traduire l'objectif visé en résultats concrets ?
  

• Réponse du 23/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Dans la foulée des propositions émises notamment par l'honorable Membre, le Code wallon du logement a été complété en 2005 par un 9ème critère en matière de qualité de l'habitat défini comme suit :
  
  « Le Gouvernement complète la liste mentionnée en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants et établit la liste des organismes habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître cette nuisance ».
  
  Il s'agit donc d'une nouvelle préoccupation du législateur wallon - croisant salubrité du logement et santé des occupants - qui doit encore faire l'objet d'un arrêté d'application.
  
  Avant de faire état des avancées en terme réglementaire, il me semble utile de bien préciser le champ d'application de ce 9ème critère.
  
  Notons tout d'abord que le texte adopté par le Parlement se limite aux caractéristiques intrinsèques du logement et ne permet pas de tenir compte des pollutions intérieures issues de facteurs extérieurs (ex. : effets néfastes de fumées d'usines proches, vapeurs de benzène dans des logements situés au-dessus de stations d'essence, …) ou des modes d'occupation des logements (ex. : effets du tabagisme).
  
  Il convient ensuite d'être attentif au fait que les critères de salubrité définis dans le Code participent à la mise en œuvre des dispositifs en matière de qualité de l'habitat, à savoir le permis de location et les enquêtes de salubrité. Or il ne peut être envisagé dans le cadre de ces démarches de percer un mur, d'ouvrir un faux plafond, de démonter une cloison, bref d'intervenir physiquement sur les logements. N'oublions pas d'ailleurs que la plupart des enquêtes sont réalisées chez des locataires. Il s'agit donc de se limiter à prendre des mesures ou des prélèvements simples de matières à l'occasion de l'enquête.
  
  Ainsi, si un prélèvement de moisissures s'avère relativement simple de même que son analyse, un prélèvement d'air nécessite déjà des appareils plus complexes à l'usage, plus coûteux mais surtout récoltera des composants de nature multiple. Ceux-ci proviendront tant de l'extérieur du logement que de l'intérieur. A l'intérieur, ils pourront être issus de matériaux propres à l'immeuble comme d'éléments de décoration (tentures, fauteuils, lit, animaux, …) qui n'ont rien à voir avec le logement lui-même.
  
  On conviendra dès lors que le champ d'application du 9ème critère est limité de par sa formulation et de par le contexte dans lequel il s'inscrit.
  
  En ayant à l'esprit ce qui précède, l'administration a rencontré plusieurs responsables d'organismes travaillant sur les liens entre la santé et l'habitat :
  
  - les Services provinciaux d'analyse en milieux intérieurs (SAMI) ;
  - l'Institut scientifique de service public (ISSeP) ;
  - la Direction générale de l'action sociale et de la santé (DGASS) ;
  - Inter-Environnement Wallonie ;
  - Le Centre d'enseignement et de recherche pour l'environnement et la Santé (CERES) de l'Université de Liège ;
  - l'Institut fédéral de santé publique.
  
  Au terme de ces rencontres, l'administration m'a proposé que les critères minimaux de salubrité en termes d'impact sur la santé des occupants fassent référence à :
  
  - la présence soit de moisissures sur plus d'un m2 dans une pièce d'habitation, soit de moisissures dans une ou plusieurs pièces, reconnues comme dangereuses pour la santé par l'Institut de santé publique ;
  - la présence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces ;
  - la présence de plomb dans les peintures murales.
  
  La présence de ces nuisances serait évaluée dans le cadre des enquêtes de salubrité. En cas de nécessité, les moisissures ou les peintures feraient l'objet d'un prélèvement analysé par les organismes habilités par mes soins.
  
  Ces propositions de l'administration s'intègrent dans un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 février 1999 définissant les critères minimaux de salubrité. Celui-ci sera déposé tout prochainement sur la table du Gouvernement.