Le Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) n°1303/2013 et (UE) n°223/2014 en ce qui concerne l'augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l'établissement d'un coût unitaire

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 144 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Un nouveau règlement européen, publié au Journal officiel du 13 avril 2022, augmente le préfinancement provenant des ressources REACT-EU afin de mobiliser plus rapidement les fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il introduit également un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l'assistance aux personnes qui bénéficient d'une protection, fixé à 40 euros par semaine pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans un État membre de l'UE.
  
  Comment la Wallonie s'inscrit-elle dans ce nouveau dispositif ?
  
  Quelle est la répartition intrabelge ?
  
  Quels sont les moyens budgétaires complémentaires sur lesquels la Wallonie peut raisonnablement tabler ?
  
  Une réorientation vers les communes est-elle envisagée ?

• Réponse du 12/05/2022

  • de DI RUPO Elio
  Afin d’aider les États membres et en particulier ceux d’Europe centrale, à relever les défis migratoires liés à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a décidé, en avril dernier, de modifier ses règlements afin de mettre plus rapidement et plus facilement des liquidités à la disposition des États membres, en mobilisant les moyens octroyés dans le cadre de React-EU.
  
  Il ne s’agit donc pas de budget complémentaire, mais d’une augmentation du préfinancement initial provenant des ressources de React-EU. L’enveloppe allouée totale reste par conséquent inchangée, de même que la répartition intrabelge.
  
  Pour rappel, la Belgique s’est vue octroyer 258 millions d’euros avec la première enveloppe et 71 millions d’euros avec la seconde.
  
  Suite à l’accord intrabelge de janvier 2021, 34 % de ces montants ont été alloués à la Wallonie.
  
  Le 11 mars et le 16 décembre 2021, le Gouvernement wallon a déterminé la répartition de ces moyens entre le FSE (dont une partie pour la Communauté germanophone) et le FEDER.
  
  De son enveloppe, il a également décidé d’accorder un complément à destination du programme FEAD afin de permettre au SPP Intégration sociale de couvrir, autant que faire se peut, l’augmentation des besoins en matière d’aide alimentaire parmi la population.
  
  Certaines communes et CPAS ont pu bénéficier, lorsqu’ils entraient dans le périmètre d’éligibilité des dépenses, d’un complément budgétaire via React-EU pour la réalisation de leurs projets en matière de santé, de soutien aux demandeurs d’emploi, de transition vers une économie numérique et écologique et de tourisme et culture.
  
  S’agissant de la modification réglementaire portant sur les coûts simplifiés, les États membres peuvent utiliser ce nouveau coût unitaire pour faciliter le financement des besoins essentiels et de l'aide aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire.
  
  En d’autres termes, cette modification visant la prise en charge de l’accueil d’urgence des réfugiés (logement, nourriture…) ne s’applique pas aux dispositifs d’insertion socioprofessionnelle ou de formation.
  
  Précisons que l’introduction de ce coût unitaire ne s’applique pas au Fonds AMIF (asile, migration et intégration).
  
  La Wallonie n’a donc pas eu recours à l’option des coûts unitaires.