La fiscalité entrepreneuriale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 93 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/04/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si la pression de l'opinion publique peut contribuer à faire évoluer les comportements, une fiscalité adaptée peut également inciter les entreprises à prendre une voie plus durable. Ainsi, certaines entreprises qui polluent ou délocalisent tout ou partie de leurs activités polluantes ne sont fiscalement pas pénalisées !
À l'inverse, les entreprises qui se transforment pour réduire leur impact environnemental ou pour rapatrier certaines productions ne sont fiscalement pas, ou pas assez, encouragées à le faire.
Une fiscalité différenciée basée sur des mesures objectives est-elle envisageable ?
Est-il imaginable de considérer qu'une entreprise qui délocalise et provoque des externalités négatives soit fiscalement pénalisée, tandis qu'une société qui devient plus durable est fiscalement récompensée ?
Un tel mécanisme ne rétablirait-il pas une forme d'équité ?
Monsieur le Ministre y travaille-t-il ?
Entretient-il un dialogue avec son collègue du Fédéral sur le sujet ?
Peut-il faire le point sur la problématique et préciser les espoirs en la matière ?
Réponse du 08/07/2022
- de DOLIMONT Adrien
Ensuite, quant à la question de savoir s’il est « imaginable de considérer qu’une entreprise qui délocalise et provoque des externalités négatives soit fiscalement pénalisée, tandis qu’une société qui devient plus durable est fiscalement récompensée », il est important de replacer le contexte global. En effet, ce type de question est évidemment important, mais il se heurte souvent à un corps de règles sur lequel la Région n’a que peu de prise, à savoir le droit européen et en particulier les règles relatives à la liberté d’établissement.
Ainsi, par exemple, et il y en a très peu dans les compétences fiscales régionales, il est constaté dans le régime de la transmission d’entreprise (article 140bis et s. C.enr. et 60bis C.succ.), que la condition relative à l’emploi tient compte du droit européen puisque le personnel doit être occupé dans l’Espace économique européen et non exclusivement en Région wallonne. En conséquence, pénaliser une entreprise parce qu’elle délocalise une partie de ses activités en dehors de la Wallonie peut s’avérer délicat, voire impossible si elle reste néanmoins en Europe. Par contre, dans le même dispositif de la transmission d’entreprise, prévoir une clause environnementale générale est a priori envisageable. En effet, la lutte contre la pollution peut être plus facilement mise en œuvre dans le respect des libertés économiques prévues par les traités européens.
Mais toute intervention en la matière doit toujours s’accompagner d’un examen rigoureux des normes en projet au regard du droit européen applicable, voire faire l’objet d’une notification préalable à la Commission pour s’assurer du bien-fondé de la mesure envisagée.
Concernant les autres questions, tout comme le contexte global évoqué, les leviers se situent essentiellement au niveau de la fiscalité fédérale, à savoir l’impôt des sociétés, la TVA ou encore peut-être au niveau des accises.
Il ne relève pas des compétences du Ministre wallon des Finances d’y intervenir pour sa compétence fiscale propre. Il convient plutôt, dans le contexte évoqué, que le Ministre wallon de l’Environnement interpelle le Fédéral, si tel est le souhait, pour des questions environnementales qui pourraient être intégrées dans la législation fiscale fédérale.