Les charges d’intérêts payées pour la dette des unités d'administration publique (UAP) et le différentiel significatif avec les charges d’intérêts payées pour la dette directe
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 94 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/04/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En effet, les intérêts de la dette directe au sens strict s'élèvent à 273,6 millions d'euros en 2020, pour un taux moyen implicite qui baisse depuis plusieurs années et qui s'élève à 1,66 % en 2020, selon les estimations de la Cour des comptes.
À côté de cela, les intérêts de la dette indirecte s'élèvent à 348,7 millions d'euros en 2020 pour une dette qui est évaluée par la Cour des comptes au 31 décembre 2020 à 10,389 milliards d'euros. Cela nous conduit à un taux moyen de 3,36 %, soit plus du double ! Considérant le volume d'endettement concerné, l'impact d'un tel différentiel est considérable.
Compte tenu de l'endettement de la Wallonie, cette situation doit nous conduire à approfondir l'analyse afin d'identifier les marges d'action.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer :
- de la décomposition de cette dette indirecte entre les UAP concernés ;
- pour chaque UAP concernée, du taux moyen implicite de sa dette en 2020 ;
- pour chaque UAP, de l'évolution de ce taux moyen implicite entre 2015
et 2020 ?
Peut-il également nous informer des initiatives examinées pour faire évoluer cette situation ?
Une accélération du programme de reprise de la dette indirecte en dette directe, avec les modifications appropriées du financement des UAP concernées, est-elle à l'étude ? Quelles sont les contraintes à prendre en compte ?
D'autres initiatives, potentiellement plus structurantes, sont-elles examinées pour faire baisser le coût financier pour la Région de la gestion par UAP ?
Réponse du 22/06/2022 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
Concernant la décomposition de la dette indirecte entre les UAP et l’évolution du taux moyen implicite entre 2015 et 2020, il trouvera les informations disponibles à ce stade dans le tableau en annexe.
Comme il le mentionne, le taux d’intérêt moyen de la dette indirecte est bien plus élevé que celui de la dette directe. Cette situation engendre nécessairement des excédents de charges d’intérêts qui pourraient être atténués. Sous le couvert de la garantie régionale, les emprunts effectués par les UAP sont souscrits à de moins bonnes conditions que celles rencontrées par la Cellule de la dette sur les marchés financiers, alors que la dette des UAP a été requalifiée par l’Europe et par les agences de notation comme dette wallonne en 2014.
En outre, la Cellule constate en effet un surcoût de financement entre 30 et 100 bps par rapport à la Région sur les emprunts réalisés par les UAP ces dernières années. Compte tenu d’un stock de dette indirecte d’environ 10 milliards d’euros, les économies engendrées par une consolidation de cette dette pourraient se chiffrer à hauteur de 50 millions EUR de charges d’intérêts par an (hypothèse prudente).
En pratique, il est tout à fait envisageable de financer cette dette directement par la Région wallonne au travers d’emprunts « bullet ». Néanmoins, cette possibilité demande :
- de la part du Gouvernement : une décision politique de financer la dette des UAP par la Région ;
- de la part du budget et de la comptabilité : une analyse et la préparation des incidences budgétaires et comptables du financement ;
- de la part de la Cellule de la dette : la mise sur pied d’un échéancier de la dette des UAP existante, une projection des besoins de financement des UAP dans les prochaines années, une adaptation de la taille des programmes de financement, la mise en place d’une convention de prêt et une analyse de l’incidence sur le rating de cette consolidation.
Par ailleurs, le rapport de la commission externe de la dette et des finances publiques avait encouragé la politique mise en œuvre par la Région consistant à reprendre progressivement la dette indirecte dans la dette directe. En effet, cela permettrait d’avoir une vision précise de la dette wallonne au sens de Maastricht et de mettre en place une gestion dynamique de la dette. Le rapport mentionnait également que la création de la Cellule de la dette wallonne était une première étape et qu’il s’agissait maintenant de lui octroyer les ressources suffisantes pour organiser une consolidation de la dette wallonne et développer une gestion dynamique de la dette.