Le suivi de la résolution du Parlement de Wallonie du 10 novembre 2021 demandant une accessibilité et une proximité pertinentes pour les distributeurs automatiques de billets en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 348 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/04/2022
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
On se souvient que l'annonce faite par le consortium Batopin de réduire drastiquement le nombre de distributeurs automatiques de billets a suscité et suscite encore de vives craintes de diminution du service pour les citoyens, compte tenu de la rationalisation annoncée de son réseau qui passerait de plus de 5 000 terminaux en 2 500 lieux à seulement 2 400 terminaux en 750 lieux.
Quelles sont les mesures entreprises suite à l'adoption de la résolution en vue de lutter contre la désertification bancaire en Région wallonne ?
Monsieur le Ministre avait évoqué le choix de privilégier des contacts bilatéraux dans un premier temps.
Quel est l'état de ces contacts avec le Gouvernement fédéral ? Les autres Régions ont-elles également été contactées ?
Quel est l'état du dossier ? Le Gouvernement wallon a-t-il à présent saisi le Comité de concertation ?
Si oui, quels en sont les résultats ?
Enfin, il indiquait récemment qu'une rencontre a été organisée avec l'IWEPS en vue d'établir un plan de travail sur la manière la plus efficace d'atteindre l'objectif d'identification des zones prioritaires. Où en est ce travail ?
Réponse du 21/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Il convient de viser une répartition équilibrée des distributeurs sur le territoire, pour que chaque citoyen y ait accès à proximité de son domicile, de son travail ou de ses commerces. Cela étant, comme je l’ai rappelé les 15 février et 10 mars derniers, il faut, dans ce dossier, tenir compte de deux éléments essentiels.
Le premier est la compétence : la matière est, en effet, fédérale.
Le deuxième est la responsabilité : il n’appartient pas aux communes de participer au financement du maintien des distributeurs, pour pallier un désinvestissement anormal des services bancaires.
Sur le suivi de la résolution, j’avais effectivement pris les contacts bilatéraux qui, dans un premier temps, paraissaient plus efficaces qu’une saisine du Comité de concertation. À ce moment-là, la négociation avec le secteur bancaire était en cours sur un protocole en deux volets : l’un portant sur les distributeurs automatiques, l’autre relatif aux services bancaires de proximité. Dans ce cadre, je me suis assuré que le cabinet du Ministre de l’Économie était bien informé des discussions et des préoccupations au niveau wallon.
Dès que mon cabinet a été averti que le protocole ne pourrait aboutir et que le fédéral envisageait un projet de loi visant à répondre aux problèmes liés à l’accès à l’argent liquide, j’ai proposé au Gouvernement wallon de saisir le CODECO afin de s’assurer que le dossier conserve son caractère urgent et prioritaire.
Cette saisine a abouti à l’inscription d’un point à l’ordre du jour de sa réunion du 1er juin. Sur cette base, le gouvernement fédéral s’est engagé à « préparer pour la fin 2022 une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers. À cet effet, il est également veillé à ce que le service bancaire universel ne reste pas lettre morte et il est examiné comment l’accessibilité de tous les citoyens à un réseau dense d’automates bancaires peut être garantie. Le Gouvernement fédéral informera le Comité des conclusions et d’éventuelles actions. »
Par ailleurs, je confirme à l’honorable membre que les travaux de l’IWEPS sont en cours. Les premiers éléments de conclusion doivent me parvenir pour la fin du mois.
Avec le Gouvernement, j’agis donc pour donner suite à la résolution adoptée par notre Assemblée, dans l’intérêt commun des citoyens et des pouvoirs locaux.