La position wallonne au sein de la Commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 349 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En février dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les discussions interfédérales qui se tiennent en Commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile concernant la rédaction de l'arrêté royal mettant – enfin – en œuvre le principe du 50/50 dans le financement des zones de secours. Il m'indiquait qu'un groupe de travail est en place et que ce groupe fait rapport à la Commission d'accompagnement où siège son cabinet.
  
  Quelle position le Gouvernement wallon défend-il au sein de cette Commission d'accompagnement à propos de la rédaction de ce futur arrêté royal ?
  
  A-t-il pris une initiative dans ce cadre ?
  
  Est-il toujours question pour l'Autorité fédérale d'inclure le moindre crédit budgétaire dans ce périmètre et, si oui, a-t-il vigoureusement contesté ce projet auprès de l'Autorité fédérale ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le tribunal de première instance de Namur s’est prononcé, le 8 septembre, sur le recours introduit par la zone de secours NAGE. Il a donné raison aux communes, estimant que l'État fédéral était en défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi de 2007, le condamnant à adopter l’arrêté d’exécution nécessaire dans un délai de neuf mois, sous peine d’astreintes. Ce qui nous amène au 9 juin 2022.
  
  Lors de la dernière commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile, il a été annoncé la mise en place d’un « GT finances » pour préparer l’arrêté d’exécution. Nos pouvoirs locaux y sont représentés via l’Union des villes et communes de Wallonie ; et je serai évidemment très attentif aux conclusions qui seront présentées devant la commission d’accompagnement. La date du 9 juin approchant, je peux supposer qu’elle se réunira dans les prochaines semaines.
  
  Même si nous pouvons collectivement nous réjouir de la décision du tribunal, il convient de rester mesuré à ce stade, car il est impossible à ce jour de dire quelles seront ses conséquences sur les finances communales et provinciales. Rappelons que la lecture combinée des articles 67 et 72 de la loi du 15 mai 2007 fait apparaître que l’autorité fédérale s’est « doublement prémunie ». D’une part, c’est toujours à l’autorité communale qu’il appartient de supporter les frais nécessaires à l’exécution des missions de la zone lorsque ceux-ci ne découlent pas de cette loi. De l’autre, les autorités communales doivent supporter intégralement les frais qui sont la conséquence du sous‑investissement des communes avant l’exécution de cette même loi du 15 mai 2007.
  
  Ce sont donc bien les surcoûts liés à la réforme qui doivent être pris en considération, mais l’on peut légitimement espérer que des moyens reviendront aux communes.