La mise en œuvre du registre des institutions locales et paralocales

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 350 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'un des acquis importants du décret Gouvernance voté sous la précédente législature suite au désastre Publifin est la création et la mise en ligne prochaine du registre des institutions locales et paralocales. J'ai eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre à ce sujet, de même que d'autres collègues. Interrogé en janvier, il disait que dix institutions n'avaient toujours pas répondu aux appels de l'administration.
  
  J'aimerais faire le point avec lui.
  
  A-t-il pris contact avec les dix institutions réfractaires et qu'a-t-il fait pour s'assurer que ces institutions communiqueront enfin les informations nécessaires au SPW ?
  
  Entend-il prendre l'initiative d'utiliser son pouvoir de tutelle pour forcer ces institutions à communiquer les informations nécessaires ?
  
  La position du Gouvernement wallon est-elle toujours bien la communication au public de ce registre via Internet ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’alimentation du registre institutionnel repose entièrement sur le travail des informateurs institutionnels. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de rappeler les missions qui leurs sont confiées, leur importance en matière de gouvernance, mais aussi les conséquences d’une non-transmission des données. Ces rappels, ont non seulement été adressés directement aux intéressés, mais aussi aux les organismes représentatifs que sont l’Union des villes et des communes, la Fédération des CPAS et l’Association des provinces wallonnes.
  
  Les entités restant en défaut de déclaration sont régulièrement contactées par mon administration. Je préconise les contacts bilatéraux et l’accompagnement de ces institutions qui, la plupart du temps, sont confrontées à des problèmes d’organisation interne. Aucune sanction n’est donc à l’ordre du jour, actuellement.
  
  Comme je le précisais le 1er février dernier, le registre est, par nature, un outil vivant. Il est, en effet, en modification perpétuelle, avec la création de nouvelles entités et, par conséquent, la nécessité de mises à jour en continu.
  
  Cela dit, la position du Gouvernement en matière de publicité n’a pas changé. Les développements informatiques vont d’ailleurs dans ce sens. L’objectif est un fonctionnement technique efficace capable de garantir une ouverture sécurisée du front office public. Et donc pas à pas, étape par étape, nous progressons. Nous progressons compte tenu de la multiplicité des acteurs, des difficultés du terrain, des complexités informatiques et des impératifs réglementaires.