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Le suivi de la condamnation de la Région wallonne dans le dossier des "compensations Plan Marshall"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 351 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 26/04/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En février dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la condamnation de la Région wallonne dans le dossier des « compensations Plan Marshall ». Dans sa réponse, il m'indiquait que peu de communes sont concernées et que « les manques à gagner sont très variables sur le territoire. Cela représente au total plusieurs dizaines de millions d'euros ».

    il m'expliquait aussi avoir « examiné les différentes pistes possibles pour régler le problème dans son ensemble ».

    Comment évolue ce dossier ?

    A-t-il pris l'initiative de proposer une solution au Gouvernement et comment se déroulent les discussions ?

    La Région wallonne ne fera-t-elle finalement pas appel du jugement et, si ce n'est effectivement pas le cas, quelles sont les raisons qui ont motivé le Gouvernement à accepter le jugement ?
  • Réponse du 28/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je remercie l’honorable membre pour l’intérêt qu’il porte à cet important dossier.

    Depuis notre dernier échange, celui-ci a été présenté une première fois au Gouvernement.

    Aucun appel de ce jugement n’a été interjeté dans le délai qui expirait le 21 avril.

    À ce jour, aucune autre décision n’a été prise par le Gouvernement, mais je puis confirmer à monsieur le député que le dossier comprend non seulement un état de la situation, actuelle et à venir et, comme je m’y étais engagé, il avance déjà plusieurs pistes de résolution de la question.

    Il ne m’appartient pas d’en dire plus à ce stade, dans l’attente de la décision qui sera prise collectivement par le Gouvernement.