La quadruple taxe "poubelle" de Sambreville

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 352 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  C'est la presse qui l'indique, des indépendants sambrevillois ont dû payer la taxe « poubelle » plusieurs fois cette année. Dans un courrier envoyé à la Justice, mais aussi à Monsieur le Ministre lui-même, un collectif de citoyens ne peut que constater ce qui s'apparente à de l'abus.
  
  Extrait : « Une infirmière indépendante a été invitée à payer quatre fois la taxe des immondices : une fois pour son ménage, une seconde fois à titre d'infirmière indépendante, une troisième fois pour son époux également infirmier indépendant et une quatrième fois pour leur société de moyen ».
  
  Il semble non seulement que cette taxe soit prélevée en dépit de la réalité des prestations – certains indépendants ne produisent en effet pas de déchets – mais aussi que le paiement de cette taxe près de quatre fois ne puisse pas donner pour autant droit à un conteneur à puce…
  
  Monsieur le Ministre a été saisi directement par des citoyens exigeant de ne payer qu'une seule fois cette taxe « poubelle », comment compte-t-il répondre à leur préoccupation ?
  
  Quelles initiatives a-t-il prises ou entend-il prendre pour régler ce problème qui empoisonne la vie de ces indépendants ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis l’exercice 2019, les règlements-taxes sur les immondices de la commune de Sambreville précisent, en effet, que la partie forfaitaire de la taxe est due notamment par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle quelconque (notamment une profession libérale, indépendante, et cetera) sur le territoire de la commune, et par lieu d’activité (siège social, siège d’exploitation…) au 1er janvier de l’exercice d’imposition et ce, qu’il y ait ou non recours à ce service. Pour les exercices 2021 et 2022, ces règlements-taxes ont été adoptés par le conseil communal, respectivement les 30 novembre 2020 et 29 novembre 2021.
  
  Ces règlements prévoient, par ailleurs, qu’en cas de coïncidence entre l’adresse de l’entreprise « personne physique » ou SPRLU et l’adresse où est inscrit le fondateur ou gérant de l’entreprise, la taxe n’est due qu’une seule fois. Il y aurait donc lieu de vérifier si cette exception ne s’applique pas au cas d’espèce cité par l’honorable membre.
  
  L’autorité communale tire son pouvoir de taxation de l’article 170 § 4 de la Constitution. Dans le cadre de cette autonomie, il lui appartient de déterminer les bases, les redevables et l’assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité. Et ce, bien sûr, sous le contrôle de l’autorité de tutelle qui veille à ce que l’établissement de l’impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l’intérêt général.
  
  L’instruction des délibérations susvisées a montré qu’elles ne soulevaient aucune remarque quant à leur légalité ou leur conformité à l’intérêt général. Elles ont donc été approuvées les 7 janvier 2021 et 6 janvier 2022. Pour le surplus, je pense ne pas devoir rappeler que je ne dispose pas de compétence en matière de contentieux fiscal.
  
  Le cas échéant — comme c’est toujours le cas — le redevable peut contester la taxe ou l’impôt. Il lui appartient, dans un premier temps, d’introduire une réclamation auprès du collège communal, conformément aux articles L3321-1 à 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette réclamation doit être motivée et introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Dans un second temps, si la décision du collège communal ne devait pas lui être favorable, il lui est possible d’introduire un recours contre celle-ci, devant le tribunal de première instance, en vertu de l’article L3321-10 du CDLD. Telle est la procédure, qui offre aux citoyens toutes les garanties qu’ils sont en droit d’attendre dans notre État de droit.