L'impact pour les communes de l'augmentation du prix du tarmac

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 353 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les communes font face à une augmentation explosive du prix du tarmac. Il est ainsi passé de 95 euros à 195 euros la tonne. En cause, l'augmentation des tarifs des matières premières. À Dinant ou à Beauraing, on fait le même constat : c'est une catastrophe pour les communes qui rénovent leur route.
  
  Pour les communes engagées dans les Programmes d'investissements communaux (PIC) subsidiés par la Région wallonne, programmés pour plusieurs années, les budgets sont à enveloppe fermée et ont été définis avant cette augmentation. Cette hausse des coûts va donc avoir un impact important sur les travaux prévus par les communes.
  À Stavelot par exemple, des travaux vont être reportés.
  
  On a pu également entendre dans la presse Didier Hellin, directeur de l'INASEP, dire qu'il faudra suspendre des chantiers durant des semaines, voire des mois, ce qui entraînera également des coûts administratifs. D'autres administrations vont voir à la baisse certains travaux.
  
  Pourquoi ne pas augmenter les subsides à destination des communes pour leurs travaux afin de ne pas creuser leur déficit ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Effectivement, les événements actuels affectent, une fois de plus, les marchés passés par les pouvoirs publics et nous devons tous constater que les prix de certains matériaux explosent. La plupart des entreprises adjudicatrices de marchés en cours ont utilisé, à juste titre, les procédures réglementaires des marchés publics pour dénoncer la situation et se réserver le droit de faire état d’événements imprévisibles pour justifier, ensuite, les surcoûts de la réalisation des travaux prévus. À ce stade, il n’est, bien entendu, pas possible de chiffrer la situation exacte pour l’ensemble des marchés en cours.
  
  Le mécanisme du PIC repose sur l’attribution d’enveloppes fermées. Cela présente l’avantage de verser anticipativement aux communes les subsides de manière transparente et équitable. En revanche, ce versement anticipatif peut épuiser le budget disponible avant la fin des travaux ; qui se clôturent parfois six ans après la fin d’une programmation. Les éléments imprévisibles sont pris en compte dans le calcul du subside utilisé d’une commune. Comme pour de nombreux travaux subsidiés, les montants de subsides sont fixés préalablement à l’achèvement des travaux et la prise en compte de ces « imprévus » n’est possible que dans certaines limites.
  
  Je suis conscient des problèmes rencontrés par les communes pour concrétiser leurs projets d’investissements. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai augmenté les moyens du PIC de 20 millions d’euros pour la programmation 2022-2024, portant l’enveloppe annuelle à 70 millions pour l’ensemble des communes ; soit près de 210 millions pour cette nouvelle programmation. J’ai aussi lancé des appels à projets spécifiques pour des matières en lien avec l’investissement communal avec, à chaque fois, des moyens importants et des taux de subventionnement rarement offerts (80 %). Mais effectivement, cela ne résout pas tout. Cette importante augmentation de moyens financiers ne suffit pas à concrétiser tous les projets. D’autant plus que d’autres facteurs exogènes perturbent aussi cette politique, comme la pénurie de main-d’œuvre dans les entreprises, un certain manque d’auteurs de projets pour réaliser les études et le suivi, et parfois un manque de personnel communal adéquat pour suivre les projets. Même si, là encore, j’ai déjà intégré cette nécessité de fonctionnement dans plusieurs mesures, afin d’éviter que certaines communes ne renoncent à répondre à des appels à projets pour ce motif.
  
  Je reste, bien entendu, à l’écoute des pouvoirs locaux et continue de suivre l’évolution de la situation avec mon administration, pour évaluer les possibilités de mener à bien ces politiques et de concrétiser les projets. L’état du non-exécuté sera une piste en ce sens. En fonction des éléments précis que nous récoltons actuellement auprès des communes et des entreprises, la situation exacte sera analysée à la lumière des taux d’utilisation réels des enveloppes disponibles pour la programmation 2019-2021. Ces taux seront connus cet été, compte tenu du report général accordé sur la programmation précédente, sur la base des attributions de marchés. Ils nous éclaireront sur les solutions envisageables. Quand nous aurons quantifié le non-exécuté, nous pourrons, en effet, envisager de permettre le report du coût excédentaire de certains travaux sur la prochaine programmation. Il convient de rester prudent à ce stade, car les moyens ne sont pas extensibles et le taux de consommation de la programmation 2019-2021 est très bon. Cependant, j’entends mettre tout mon volontarisme pour chercher les voies possibles pour franchir ce cap difficile.