Les règles applicables en matière d'affectation des bâtiments officiels des villes et communes.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 235 (2005-2006) 1
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Question écrite du 05/09/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En date du 7 juin dernier, j'ai interrogé Monsieur le Ministre relativement aux règles applicables en matière d'affectation des bâtiments officiels des villes et communes, et en particulier quant à la mise à disposition de l'ancien bourgmestre, par ailleurs chef de la section communale du parti majoritaire au pouvoir dans cette ville, d'un bureau au sein de l'hôtel de ville de Charleroi !
Il m'a répondu en date du 7 juillet 2006 quant aux principes applicables. J'ai ainsi pris bonne note des éléments relevant de la compétence du conseil communal, de l'application du principe d'égalité et des précautions à pendre pour ne pas entraîner de confusion entre l'occupant et le service public local.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'a également indiqué qu'il avait sollicité une information de la part de son administration et que son rapport ne lui était pas encore parvenu.
Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre s'il a à présent reçu ce rapport et s'il peut prendre attitude sur le cas d'espèce.
Pour la bonne forme, je reproduits les questions posées à cet égard :
- Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer à quel titre cette occupation est exercée;
- peut-il me préciser si une convention lie le locataire - ou l'organisation qu'il représente - à la ville de Charleroi et comment celle-ci, le cas échéant, fixe les obligations à la partie locataire;
- comment apprécie-t-il la confusion qui apparaît immanquablement dès lors que l'intéressé est également président de la section communale de son parti;
- dans l'hypothèse où le bâtiment serait loué à une tierce partie, la tierce partie peut-elle s'exprimer au sein de ce bâtiment officiel en tant que chef de la section locale du parti, notamment en termes médiatiques ?
Le cas échéant, je souhaite également connaître les mesures que Monsieur le Ministre va prendre pour mettre un terme à ces dérives ?
Réponse du 29/09/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention. Je rappelle que le 7 juillet dernier je lui ai déjà fait part des considérations générales qu'appelle la problématique susvisée.
Pour ce qui concerne les problèmes particuliers évoqués à Charleroi, j'ai l'honneur de porter les informations suivantes à la connaissance de l'honorable Membre :
- un rapport a été demandé à la ville de Charleroi. Il m'est parvenu le 12 septembre 2006 ;
- le collège échevinal a autorisé l'occupation gratuite de deux locaux de l'hôtel de ville par l'ASBL Communauté urbaine Pays de Charleroi Val de Sambre et Sud Hainaut et par l'ASBL Intranet Pays de Charleroi ;
- il n'y a pas de convention liant la ville et les occupants précités ;
- il conviendrait que le conseil communal fixe, par une convention, les conditions de l'occupation et, notamment, les obligations des occupants. Cette convention devrait comporter une clause visant à prévenir toute confusion entre les activités publiques au sein de l'hôtel de ville et les activités privées des asbl concernées. Concrètement, cela signifie que les prises de position exprimées par les occupants précités, au sein de l'hôtel de ville, doivent être exprimées, d'une part, avec toute la discrétion requise compte tenu du lieu et, d'autre part, exclusivement au nom de l'asbl qu'ils représentent dans.
Pour le surplus, je n'ai pas eu récemment connaissance de situations similaires à celle exposée à Charleroi et je me propose d'écrire aux autorités communales de cette ville pour les inviter à régulariser la situation prédécrite.