L'accueil des réfugiés ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 355 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/04/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il l'efficacité des contrôles mis en place pour assurer un bon accueil des réfugiés chez les ménages wallons ?
Quelles sont les remontées du terrain à ce sujet ?
Comment va-t-il faire en sorte que de telles situations ne se représentent plus ?
Réponse du 27/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour rappel, dès les premiers jours de la guerre, le centre national de crise avait fait un appel aux communes pour recenser les hébergements possibles, que ce soit via des initiatives publiques ou privées. Au 15 avril, il restait, en Wallonie, quasi 11 000 places recensées dans le housing tool.
Concernant l’estimation du nombre d’Ukrainiens attendus sur notre territoire, les chiffres qui nous sont transmis par la cellule d’évaluation fédérale sont très changeants. Il y a un mois, on nous annonçait un maximum de 200 000 réfugiés à accueillir en Belgique. Quinze jours plus tard, c’était 140 000. Aujourd’hui, c’est de l’ordre de 104 000. Si l’on peut se réjouir de cette baisse, cette incertitude ne nous facilite pas la tâche pour définir l’ampleur des moyens à mettre en œuvre.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, le gouvernement a défini une stratégie en cinq axes.
Le premier vise à stimuler l’accueil par les citoyens wallons. Nous avons ainsi mis en ligne un modèle de convention d’occupation précaire, qui prévoit une indemnité financière pour les accueillants, et nous avons redéployé la plateforme créée lors des inondations. Elle complète le housing tool et permettra de nourrir l’offre d’hébergements lorsque ceux repris sur cet outil seront épuisés.
Le deuxième axe est le recensement des hébergements collectifs disponibles. Les gouverneurs ont été chargés par le gouvernement wallon de vérifier la liste établie par la cellule de coordination, sur la base des contributions des cabinets, des administrations et des différents niveaux de pouvoir. Ce travail vise notamment à s’assurer de la disponibilité réelle de ces hébergements et de leur état, et d’estimer les coûts de leur utilisation. Cette opération est toujours en cours.
Le troisième axe vise à recenser les terrains disponibles pour le placement de logements modulaires. Une circulaire est en partance vers les communes. Nous nous trouvons cependant toujours, ici, sur le terrain contraignant des marchés publics. Afin d’assurer la sécurité juridique qui s’impose en la matière, mon cabinet a demandé à la SWL de relancer, en urgence, une procédure de marché pour l’acquisition de logements modulaires. Cela étant, comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, l’expérience a montré que la solution des modulaires n’est pas la plus aisée à mettre en œuvre. Ils ont néanmoins l’intérêt de pouvoir servir, après la crise, pour du logement d’urgence ou des opérations de « housing firs »t comme prévu dans le Plan de relance. Nous ne viserons donc le déploiement de ce type de logements que si nous avons l’assurance qu’ils pourront être réutilisés.
Le quatrième axe entend soutenir les communes. Il s’est déjà traduit par la décision du Gouvernement de les aider financièrement via les structures supracommunales. Ainsi, quelque 3,6 millions d’euros ont été dégagés, dans mes budgets, pour financer cette intervention à l’attention des treize structures existantes où des communes qui ne sont pas encore couvertes.
Enfin, le cinquième axe ne sera activé que si la situation devient incontrôlable et impose de passer en phase de crise. Nous avons anticipé cette possibilité, en rédigeant, avec l’administration et un cabinet d’avocats, un arrêté type de réquisition, avec une motivation liée à la situation particulière que nous vivons.
Enfin, s’agissant des contrôles de salubrité, j’ai transmis des recommandations aux communes. Il n’est guère envisageable de réaliser une enquête de salubrité complète pour les plus de 14 000 places recensées depuis le départ dans le « housing tool » et les 1 200 logements de la plateforme wallonne. D’autant plus qu’une telle enquête n’est pas réalisée en temps normal lorsqu’une personne accueille quelqu’un chez elle. Le contrôle de la qualité des logements reste encadré par l’article 5 du Code wallon de l’habitation durable qui prévoit qu’un contrôle de salubrité n’est réalisé que si des problèmes supposés sont portés à la connaissance de la commune, par l’occupant ou par un tiers. Pour autant, afin d’éviter les abus et les marchands de sommeil, j’ai demandé aux communes de réaliser un contrôle dans toute la mesure du possible, sur la base d’une liste de vérification simplifiée. Si un problème est ainsi constaté, une enquête salubrité peut être diligentée, ou la commune peut proposer un autre logement si le délai s’avère trop long. La situation identifiée à Tournai prouve que les contrôles fonctionnent, dès lors que le problème a été détectée et résolu. Cela reste évidemment l’objectif, en dépit de l’ampleur du défi que nous devons gérer.