Les recommandations des sinistrés sur la gestion communale des déchets

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 357 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/04/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la séance plénière du 31 mars dernier consacrée aux recommandations de la Commission d'enquête sur les inondations, une délégation de sinistrés est venue nous remettre leurs propres recommandations.
  
  Parmi celles-ci, une concerne les sanctions communales sur le stockage de déchets : “Des conteneurs seront disposés dans toutes les rues jusqu'à la fin des travaux. Aucune sanction ne peut être prise contre le stockage temporaire de déchets liés au sinistre et aux travaux qui lui succèdent.”
  
  Comment se fait-il que Monsieur le Ministre n’ait pas recommandé aux communes de lever de telles sanctions suite aux inondations ?
  
  Comment va-t-il mettre en place les mesures nécessaires pour que des sinistrés qui vident ou assainissent leur maison ne soient plus la cible de sanction pour dépôt illicite de déchets ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai bien sûr pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête sur les inondations ainsi que des recommandations des sinistrés. Ces éléments seront pris en compte par l’administration pour l’approche des futures crises, en tirant les leçons de l’expérience et en apportant les améliorations utiles notamment au dispositif de gestion des déchets dans ce contexte.
  
  Face à l’ampleur des inondations, le Gouvernement a mis en place un commissariat spécial à la reconstruction, dès le 26 juillet. Dès sa création, celui-ci a collaboré étroitement avec les communes et tout particulièrement avec celles de catégorie 1. Cela s’est notamment traduit par des visites de terrain et des réunions hebdomadaires puis bi-hebdomadaires. Le problème des déchets y a été abordée à plusieurs reprises, afin de bien cerner les besoins sur le terrain et de présenter les mesures de soutien mises en place par le gouvernement.
  
  Ainsi, depuis le début de la catastrophe, 145 000 tonnes de déchets issus des inondations ont été évacuées sur le site de l’A601, d’Engis et du Wérihet. Sur ma proposition, dès le 15 juillet, le gouvernement a débloqué un budget global de 5 millions d’euros pour le nettoyage et le déblaiement des communes sinistrées. Le SPW Mobilité-Infrastructures est également venu en appui des communes pour le ramassage des déchets, jusqu’au 31 octobre. Durant la période d’activité de la cellule d’appui fédérale, de nombreuses actions de nettoyage ont été menées par la défense et la protection civile. Et, début 2022, une opération de déblaiement a également été menée sur le territoire de la commune de Trooz, en collaboration avec l’administration communale et le SPW MI.
  
  À l’initiative du commissariat spécial, et en collaboration avec la Spaque, Intradel et le cabinet de la Ministre Tellier, une réunion sur la gestion des déchets a été organisée le 3 février, à l’attention des bourgmestres des dix communes de catégorie 1. Elle a permis de rappeler aux communes les mesures de soutien offertes en matière de gestion des déchets. Notamment celles prises par Intradel, comme la levée du quota annuel dans les recyparcs pour les sinistrés, la possibilité de mise à disposition de conteneurs pour encombrants « tout venant » ou pour les déchets inertes, ou encore un centre d’appel supracommunal pour l’information et la gestion de demande des conteneurs ou de recyparcs mobiles.
  
  Le SPW MI a également fait offre de services aux communes pour l’organisation d’actions spécifiques et ponctuelles pour évacuer les déchets en collaboration avec elles.
  
  Pour le surplus, je me permets de renvoyer l’honorable membre vers la ministre fonctionnellement compétente, à qui il a d’ailleurs, très opportunément, adressé la même question.