Les subsides communaux et supra-communaux pour la mise en place d'un accueil et d'un hébergement des ressortissants ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 358 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/04/2022
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il faut reconnaître que, si cette aide est la bienvenue, elle s'apparente à un « one-shot » et reste largement insuffisante pour couvrir les nombreux besoins des communes pour assurer l'accueil des ressortissants ukrainiens sur leurs territoires.
Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de cette première initiative quant à la logique supra-communale ?
Pourquoi a-t-il fait le choix de verser cet argent aux organismes supralocaux qui, dans de nombreux cas, l'ont ensuite reversé aux communes ?
Le 22 mars dernier, il a lui-même dit que cette enveloppe était un « premier budget dégagé » sur ses AB et qu'il y aura des discussions à l'ajustement budgétaire.
Au Fédéral, les CPAS bénéficient désormais d'un taux majoré de 135 % de l'ERIS durant les 4 premiers mois, pour tous les Ukrainiens fuyant la guerre.
En Région de Bruxelles-Capitale, un budget de 10 millions d'euros a été réservé. Le Gouvernement bruxellois a également créé une provision budgétaire de 100 millions d'euros, comme signal aux multiples services concernés, dont les communes.
En Région flamande, il est prévu un budget de 1 000 euros par place d'accueil de 3 mois minimum.
Alors que les autres entités s'engagent résolument dans un soutien clair aux collectivités locales, pourquoi Monsieur le Ministre reste-t-il au balcon ?
Quand va-t-il dégager des moyens durables pour assurer l'accueil des réfugiés ukrainiens ?
Qu'a-t-il prévu quant à l'ajustement budgétaire ?
Pour une gestion durable, va-t-il adopter un système de proportionnalité entre le nombre de personnes accueillies et les aides octroyées aux communes ?
Réponse du 27/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour faciliter l’organisation sur le terrain, nous avons octroyé ce financement aux structures supracommunales reconnues ; ainsi qu’aux communes qui ne font pas partie d’une telle structure. Cette logique de mutualisation avait, en effet, fait ses preuves dans le cadre de la crise sanitaire ou des inondations. Un montant forfaitaire d’un euro par habitant a donc été octroyé à ces structures qui couvrent déjà près de 90 % du territoire ; à charge pour elles de définir, en toute autonomie, l’affectation des engagements pour assurer l’accueil sur le territoire supralocal. En vertu du principe de l’autonomie locale, chaque commune peut, bien sûr, solliciter le versement de sa part par la structure, sur la base du chiffre de sa population arrêté au 1er janvier 2022.
Entre le 15 et le 29 mars, j’ai eu l’occasion de rencontrer personnellement, par visioconférence, chacune des 13 structures supracommunales, ainsi que toutes les communes non-membres. J’ai ainsi pu leur expliquer la décision du gouvernement et dialoguer avec les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et directeurs généraux. Ces rencontres ont confirmé l’intérêt de la dynamique supracommunale ainsi que la volonté de mutualisation des communes. Çà et là, quelques entités ont décidé d’utiliser l’intervention de manière individuelle, mais c’est clairement une minorité. Ces rencontres m’ont aussi permis de faire remonter de nombreuses questions et difficultés concrètes ; que ce soit dans le cadre de la coordination avec le fédéral ou sur l’organisation de l’accueil au niveau local vu l’énorme mouvement de solidarité. Les questions relevant du fédéral ont été transmises aux autorités compétentes et celles relevant de la Région ont été communiquées à la cellule de coordination régionale. Une FAQ et les documents utiles (charte de l’accueillant, modèle type de convention d’occupation précaire, et cetera) sont sur le site régional ad hoc. Un numéro dédié aux pouvoirs locaux a, par ailleurs, également été activé.
Les gouverneurs sont des acteurs essentiels de la stratégie du gouvernement. Je leur ai confié les missions suivantes :
Primo, animer et coordonner l’information à destination et au départ des pouvoirs locaux, qu’ils soient ou non organisés par bassins de vie. À ce titre les gouverneurs assureront le relais vers les provinces et les communes des informations pertinentes en fonction de l’évolution de la situation, selon le canal de communication le plus adéquat ; et le relais vers la cellule de coordination et le gouvernement des points de tension ou des questions opérationnelles auxquelles il convient d’apporter des réponses, ainsi que les informations pertinentes et décisions des autres niveaux de pouvoir.
Secundo, réaliser un passage en revue des hébergements collectifs pré‑identifiés. C’est-à-dire vérifier la pertinence des propositions (accueil décent, possibilité d’insertion dans la société, oubli éventuel…) ; et identifier le ou les sites qui pourraient constituer une « poche » d’hébergements mobilisables à très brève échéance. Avec, dans la mesure du possible, une estimation des coûts de leur mise à disposition. Une distinction sera ainsi établie entre les sites offrant des solutions d’hébergement à court et à long termes.
Tertio, préparer une stratégie de gestion de crise du type « scénario du pire » ; soit envisager le scénario le plus pessimiste en termes de nombre de places d’hébergement à mobiliser, via deux séquences. D’abord, identifier toutes les possibilités de poches d’hébergement pouvant faire l’objet de réquisitions (avec estimation des coûts), et ce, en vue de préparer un passage en phase provinciale, ou un soutien aux bourgmestres si ce passage n’est pas opéré. Ensuite (le scénario du pire proprement dit), si tous les hébergements privés volontaires sont mobilisés et tous les hébergements collectifs également, identifier tous les lieux non destinés à du logement (halls sportifs, terrains, et cetera) qui pourraient être utilisés pour mettre en place un accueil dans les meilleures conditions possibles. Et ce, en identifiant les équipements et services à déployer (sanitaires, literies, cloisonnements, repas, encadrement…) ainsi que leurs coûts. Un contact avec les entreprises pourra être pris afin de s’assurer de la disponibilité de stocks.
Et quarto, s’assurer d’une répartition équitable de l’effort d’accueil entre communes. Pour ce faire, le gouverneur pourra s’appuyer sur les informations de la cellule de coordination créée par le gouvernement wallon.
L’honorable membre pourra donc constater que les dispositifs sont en place. Nous sommes conscients que la Région devra sans doute mobiliser d’autres moyens. Le travail d’inventaire en cours nous permettra donc d’agir en conséquence, de manière éclairée.