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L'état d'avancement des expropriations dans le cadre de la liaison Tihange-Strée-Tinlot

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 95 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/04/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    C'est un projet vieux de plus de 40 ans qui peine à connaître une fin heureuse. Pour rappel, le projet de liaison entre Tihange-Strée-Tinlot est essentiel pour l'arrondissement de Huy-Waremme, avec notamment l'enjeu de désengorger le centre-ville de Huy et les villages/communes avoisinants de l'important trafic de poids lourd qui s'y déploie quotidiennement, ainsi que d'une part non négligeable du trafic des voitures.

    Actuellement bloqué à la phase 3 du chantier (sur 4), il est indispensable d'exproprier un certain nombre d'agriculteurs afin de pouvoir avancer. À cet égard, le Comité d'acquisition s'est emparé du dossier depuis 2019. Après moult retards dont notamment la péremption du permis d'urbanisme, le CA avait enfin annoncé, début 2021, des avancées dans la procédure d'expropriation relative à la phase 3 et s'engageait à ce que celles-ci soient finalisées pour fin de l'année dernière.

    Force est de constater que l'objectif n'est malheureusement pas atteint. En cause, notamment, le manque d'approvisionnement financier du Fonds en matière de trafic routier, fonds indispensable pour le paiement des indemnités d'expropriation. Depuis lors, il semblerait que les garanties budgétaires aient été fournies afin de lever les obstacles techniques et budgétaires.

    Dès lors, en sa qualité de Ministre de tutelle du Comité d'acquisition, Monsieur le Ministre a-t-il été saisi récemment de ce dossier ?

    Quelles avancées peut-il confirmer ?

    Qu'a-t-il ou que va-t-il mettre en œuvre en ce qui concerne la procédure d'expropriation ?
  • Réponse du 28/04/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Effectivement, comme l’honorable membre le relève, c’est un dossier en cours depuis de longues années et fin décembre 2021, mon prédécesseur a retracé l’historique de ce dossier, en réponse à une question de Monsieur le Député Rodrigue Demeuse.

    Les problèmes qu’elle souligne ont été relatés :
    - péremption du permis d’urbanisme ;
    - changements à apporter aux plans ;
    - opposition des riverains ;
    - problème de la disponibilité des fonds nécessaires aux acquisitions.

    À ce jour, le projet des travaux a été arrêté par le Direction des routes de Liège et une demande de renouvellement de permis d’urbanisme a été introduite.

    Par ailleurs, il appert que le budget permettant le paiement des indemnités d’expropriation est disponible.

    Ces éléments ont permis que le Comité d’acquisition de Liège inscrive ce dossier au rang de ses priorités.

    Une deuxième commissaire vient donc d’être affectée à ce dossier, afin de le finaliser avec la diligence voulue.

    En conséquence, sauf cas de force majeure, les emprises requises devraient être mises à disposition de la Direction des Routes d’ici fin 2022. Enfin, je l’inviterai à s’adresser à mon collègue le Ministre de la Mobilité aux fins d’avoir réponse concernant l’approvisionnement du Fonds en matière de trafic routier.

    À ce propos, je peux lui communiquer le montant alloué et figurant au budget 2022, il est de 19,169 millions d’euros en Crédits d’Engagement et en Crédits de Liquidation.