Les discussions en Comité de concertation sur la septième réforme de l'Etat
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 145 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors des discussions se tenant au Sénat dans le cadre de la Commission sur l'évaluation des réformes de l'État, les représentants des administrations en charge du transport ont pu expliquer que le CODECO allait très prochainement se pencher sur le rapport des quatre administrations en charge de cette matière.
En parallèle, certains partis flamands mettent la pression pour avancer vers des défédéralisations encore plus importantes, en témoignent récemment la sortie dans la presse de la Ministre de l'Intérieur qui réclame purement et simplement de défédéraliser les soins de santé. Je rappelle que cette Ministre est en charge de la réforme de l'État.
Les discussions qui se déroulent en CODECO sont extrêmement importantes, elles engagent l'avenir du pays et forcent la Wallonie à se prononcer sur l'avenir institutionnel du Royaume, dès lors quelle position politique le Gouvernement wallon ou ses représentants défendent-ils durant ces négociations ?
Le Gouvernement a-t-il pris l'initiative de donner à ses représentants des consignes engageant politiquement la Wallonie dans ces négociations – par exemple en faveur de défédéralisation ou de refédéralisation – et, le cas échéant, quelles sont-elles ?
Réponse du 09/06/2022
- de DI RUPO Elio
De nombreuses réponses lui ont déjà été communiquées sur la même thématique en date du 31 janvier, du 14 février et du 8 mars 2022.
Pour rappel, la « task force » administrative, exécutant les notifications du Comité de concertation, est chargée de coordonner les groupes de travail thématiques, eux-mêmes composés des représentants des entités concernées.
Depuis mes dernières réponses, le Gouvernement wallon a décidé le 31 mars de saisir le Comité de concertation quant à la création d’un groupe de travail interfédéral relatif aux finances locales.
Suite à cette saisine, le Comité de concertation du 1er juin 2022 a demandé, par notification, au Gouvernement wallon d’identifier les missions, objectifs et domaines de compétences possibles de ce groupe de travail et dont la proposition sera discutée lors d’un prochain Comité de concertation.
La « task force » administrative s’est réunie en date du 30 mai. Elle a pris acte de l’état d’avancement des travaux. Les groupes de travail thématiques déjà mis en place devront achever leurs travaux spécifiques pour le 30 juin prochain, à l’exception du groupe de travail politique de marché de l’emploi.
Le groupe de travail politique du marché de l’emploi devra quant à lui achever ses travaux pour la mi-octobre.
Des rapports définitifs sont attendus, en juillet 2022, en vue de leur inscription à l’ordre du jour d’un prochain Comité de concertation.
Laissons donc le soin aux groupes thématiques d’achever leurs travaux avant de pouvoir tirer les premières conclusions.