L'implantation d'antennes 5G le long de la frontière wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 597 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Je vais en effet relater à Monsieur le Ministre ce qu’il se passe à Esplechin, un joli village frontalier avec la France où il fait, faisait, bon vivre.
Les citoyens ont appris au début du mois de mars, par hasard, que la société de télécommunications française Free avait eu les autorisations pour installer une antenne 5G sur un pylône d'une trentaine de mètres de haut, à Wannehain, côté français de la frontière, là où il n'y a aucune habitation à proximité et où les mesures prescrites par la France pour l'implantation d'antennes 5G sont respectées.
C'est du côté wallon que se situe l'incompréhension. La première maison est située à 50 mètres de cette antenne projetée. Plus loin dans la rue, à moins de 300 m, se situe une crèche.
C'est par hasard qu'une habitante du village, au gré d'une balade dans cette verte campagne, a vu l'avis français d'installation de l'antenne. Apparemment, aucune information relative à l'installation de cette antenne n'a été introduite par l'opérateur Free à Tournai, la commune wallonne dont dépend ce village.
Cette situation risque de se multiplier le long de notre frontière wallonne. En effet, d'après le maire de Wannehain, pour « impacter » un minimum les citoyens français, les opérateurs risquent d'installer leurs antennes en tenant compte des concitoyens français, mais sans se soucier des nôtres.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Avait-il envisagé ces cas de figure ?
Que met-il en place pour permettre que les demandes de permis d'antennes 5G installées le long de nos frontières par les pays voisins puissent faire également l'objet d'une enquête publique, ou, à tout le moins, d'un processus officiel d'information côté wallon ?
Réponse du 23/05/2022
- de BORSUS Willy
L’accès à l’information en matière environnementale ainsi que la participation du public au processus décisionnel trouve une assise juridique dans la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, laquelle a fait l’objet d’une directive européenne, relative à la participation du public, effectivement transposée, tant en Wallonie qu’en France.
En droit wallon de l’urbanisme, le placement d’une antenne, support d’un relais de télécommunications, est effectivement soumis à permis d’urbanisme, hormis dans les cas énumérés à l’article R.IV.1-1, Y du CoDT, pour lesquels une exonération est effectivement prévue.
Le Code ne prévoit par ailleurs pas la tenue d’une enquête publique systématique pour de tels ouvrages, mais uniquement lorsque leur installation déroge au plan de secteur ou que le bien concerné est protégé d’un point de vue patrimonial.
C’est en application d’une circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 que les demandes de permis relatives à l’installation ou la modification des stations-relais de téléphonie mobile sont effectivement soumises de manière systématique à une consultation du public par le biais d’une enquête publique.
Il convient également de se souvenir qu’en droit wallon de l’environnement, la plupart des installations d’antennes, support de relais de télécommunications sont soumises à de simples déclarations environnementales. Seules les antennes stationnaires d'émission pour laquelle la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à 500 kW sont soumises à permis.
Aucune de ces installations ne requiert la production d’une évaluation des incidences. Pour plus d’informations sur ce point je l’invite à interroger ma collègue, Céline Tellier, Ministre de l’Environnement.
Une analyse rapide de la législation française en matière urbanistique comme environnementale laisse apparaître que ce type d’installation ne nécessiterait, sur le territoire français, qu’une simple déclaration préalable, voire, lorsque l’antenne occupe un espace de plus de 20 m² au sol, l’obtention d’un permis de construire, relevant tous deux de la compétence du maire de la commune concernée.
La consultation du public n’est prévue, en France, pour des projets, que lorsque ceux-ci nécessitent obligatoirement la réalisation préalable d’une évaluation des incidences environnementales.
La nécessité de cette évaluation est arrêtée sur la base de l’analyse de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas.
Or ces critères et seuils, comme l’évaluation de certains projets au cas par cas, sont fondés sur les données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Dans la mesure où ni l’annexe à cette directive ni l’annexe à la convention d’Aarhus reprenant la liste des activités pour laquelle une participation du public doit être envisagée ne contiennent les activités liées à l’installation d’antennes de télécommunications, aucune obligation de consultation du public ne semble effectivement peser sur les autorités françaises dans le cadre de l’installation de l’antenne qu’il évoque.
Il faut savoir néanmoins que les différentes autorités publiques concernées par des procédures administratives, impliquant la consultation du public, procèdent fréquemment à la consultation des autorités publiques et, dès lors, de la population wallonne, cette consultation étant prévue, tant en droit français qu’en droit wallon, lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement de l’état voisin.