L'urbanisme et la préservation des arbres

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 598 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de AGACHE Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Régulièrement, je suis contacté par des citoyens préoccupés par ce problème.
  
  Lors de travaux pour la pose ou la vérification d'impétrants, les entreprises de travaux creusent sans trop se soucier des arbres. J'imagine bien qu'il est plus facile de faire un « tout droit » en abîmant les racines que de contourner un arbre, celui-ci soit-il remarquable ou non.
  
  Il y a quelques jours, un citoyen me partageait, sur les réseaux sociaux, les photos d'une situation de ce genre. Les racines sectionnées, on classera cet arbre dans la catégorie « malade » quelques années plus tard et on demandera ensuite aux Espaces verts communaux de l'abattre.
  
  Nous sommes tous et toutes sensibles aux rôles multiples des arbres dans nos villes et villages : leur beauté nous émerveille en toute saison, ils sont un refuge de biodiversité, apportent de la fraîcheur lors des chaudes journées d'été, sont des freins à l'érosion de nos sols, et cetera.
  
  Préserver notre beau patrimoine arboricole est donc un enjeu important. Au sein de sa politique d'urbanisme, quelle est l’approche de Monsieur le Ministre en matière de protection du patrimoine arboré ?
  
  Que met-il en place pour sensibiliser et/ou contraindre les différents intervenants des chantiers de construction au respect de l'intégrité de nos arbres et de leurs racines ?

• Réponse du 23/05/2022

  • de BORSUS Willy
  La préservation de notre patrimoine végétal est en effet un enjeu important. Les outils de protection que nous mettons en place ont pour but de sensibiliser à la valeur patrimoniale des arbres, d’éviter les interventions sur les arbres d’un secteur et de sanctionner les contrevenants en cas de non-respect des règles.
  
  C’est ainsi que le CoDT soumet à permis d’urbanisme, en plus du déboisement, trois types d’actes et travaux :
  - l’abattage des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local, et l’abattage des haies ou des allées dont le Gouvernement a arrêté les caractéristiques ;
  - pour les arbres, arbustes et haies considérés comme remarquables, le fait de les abattre, de porter préjudice à leur système racinaire ou de modifier leur aspect ;
  - enfin, défricher ou modifier la végétation de certaines zones dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, comme les biens classés au patrimoine, ou les réserves naturelles et les sites Natura 2000 quand ils ne sont pas protégés par une autre législation par exemple.
  
  En ce qui concerne la question de l’honorable membre en particulier, ce sera principalement la protection des arbres, des arbustes et des haies remarquables que l’on pourra mettre en avant.
  
  Leur système racinaire est en effet expressément protégé par le CoDT, et le Gouvernement a déterminé les travaux qui lui portent préjudice. La liste de ces travaux, que l’honorable membre trouvera à l’article R.IV.4-10, § 2, du code, est longue et ne concerne pas seulement la section des racines, mais aussi, par exemple, la manipulation d’engins de chantier au pied des arbres et des arbustes ou près des haies.
  
  Les arbres, arbustes et haies remarquables sont ceux dont certaines caractéristiques correspondent à celles fixées par le code. Pour les arbres et arbustes, ces caractéristiques sont leur visibilité depuis l’espace public et la circonférence de leur tronc. La protection est étendue aux arbres et arbustes voisins lorsqu’ils forment un groupe. Certains vergers constitués d’arbres fruitiers haute-tige, et les haies d'essences indigènes plantées depuis plus de 30 ans sur le domaine public de la voirie sont également protégés d’office.
  
  À cela s’ajoutent les arbres, arbustes et haies remarquables qui sont répertoriés dans une liste arrêtée, et régulièrement mise à jour, par les ministres qui ont l’aménagement du territoire et la conservation de la nature dans leurs attributions. Les critères pris en compte pour les choisir sont leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique.
  
  La dernière liste a été arrêtée par Madame la Ministre de l’Environnement et moi-même le 26 janvier 2022, et elle a été publiée au Moniteur du 15 avril dernier.
  
  Ce sont ainsi plus de 23 000 arbres, arbustes et haies qui ont été répertoriés et protégés, ce qui est considérable. C’est le résultat d’un travail conséquent et minutieux, qui a été réalisé par les services communaux et nos services respectifs, que je remercie au passage.
  
  C’est aux villes et communes, qui sont compétentes pour délivrer ou refuser ce type de permis d’urbanisme, qu’il faut s’adresser lorsque l’on constate une infraction.