Les nouvelles dispenses de permis de la Région bruxelloise pour faciliter la rénovation énergétique, la verdurisation des espaces, les liens sociaux et la mobilité douce

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 600 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement bruxellois et singulièrement son secrétaire d'État à l'Urbanisme a abouti en mars dernier à l'adoption de deux arrêtés : l'un relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée et l'autre déterminant les actes et travaux dispensés de permis. (cf. L'Écho du 26 avril 2022)
  
  Les objectifs du Gouvernement bruxellois sont clairement énoncés « Les facilités octroyées correspondent aux priorités en matière sociale, de rénovation énergétique des bâtiments, de mobilité et de configuration de l'espace public. »
  
  J'ai eu l'occasion d’interroger Monsieur le Ministre sur la réforme du CoDT wallon, et il a clairement annoncé une actualisation, pas une réforme, de celui-ci pour cette année. Actualisation qui réenvisagerait certains articles à l'aune des remarques de la « task force » et porterait sur d'éventuelles facilitations ou dispenses de permis.
  
  Dès lors peut-il me préciser les objectifs et les moyens visés par l'actualisation du Code wallon au-delà de l'indispensable simplification administrative, et ce en particulier par rapport à la dispense de permis ?
  
  En d'autres termes, peut-il me préciser quels types de moyens seront visés : dispenses ou facilitation ? Et sur quels travaux : remplacement d'une bande de stationnement par une piste cyclable ? Verdurisation des façades et abords de bâtiments ? Placement de fontaines à eau ? Reperméabilisation d'espaces de stationnement ? Amélioration des espaces cyclistes et piétons ?
  
  Fondamentalement, allons-nous suivre les pistes bruxelloises ?

• Réponse du 24/05/2022

  • de BORSUS Willy
  Un des objectifs de la « task force » était de participer à déterminer quelles modifications décrétales étaient encore nécessaires (en ce qui concerne la procédure, le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’évaluation des incidences des plans/programme), d’analyser si des éléments de simplification administrative supplémentaires, d’amélioration de la fluidification étaient possibles et d’examiner si des « anomalies » qui freinent les prises de décision pouvaient être identifiées et corrigées.
  
  Mon Cabinet et moi-même avons analysé toutes les propositions, les remarques et les suggestions qui nous ont été présentées par la « task force ». Nous travaillons actuellement à leur mise en œuvre à travers l’adaptation des instruments juridiques adéquats.
  
  Je souligne toutefois que de nombreuses exonérations de permis, qui favorisent la rénovation énergétique des bâtiments, la mobilité et la configuration de l'espace public, figurent déjà, de manière encadrée, dans le Code de développement territorial.
  
  Sans être exhaustif, je pense :
  - au placement de matériaux de parement d’élévation ou de couverture de toiture en vue d’atteindre les normes énergétiques en vigueur ;
  - au placement de matériaux photovoltaïques en couverture de toiture ;
  - à la réalisation de façades végétales et de toitures végétales ;
  - au remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur ;
  - au placement de panneaux photovoltaïques, thermiques et de pompes à chaleur, lorsqu’ils alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier ;
  - au placement à titre temporaire d'installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif.
  
  Pour les voiries et les places publiques qui en font partie, je pense également :
  - aux travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, des espaces réservés aux personnes à mobilité réduite et des espaces réservés aux cyclistes, lorsqu’ils visent la création ou l'agrandissement local de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ;
  - au renouvellement des fondations et du revêtement, à l'exception des revêtements en pierres naturelles existants dont le renouvellement nécessite un permis, des voiries, bermes, bordures, trottoirs, îlots et places publiques et, pour ces dernières, pour autant que les actes et travaux n’augmentent pas la superficie des revêtements en matériau imperméable ;
  - au placement ou au renouvellement de petit mobilier urbain tels que les bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau, conteneurs affectés à la collecte des déchets ménagers ou assimilés, bornes électriques, et cetera ;
  - aux travaux d'aménagement des espaces réservés aux plantations ;
  - aux dispositifs de stationnement non couverts pour véhicules à deux roues ;
  - aux abris pour voyageurs aux arrêts de transport public ;
  - et enfin au placement de statues, monuments commémoratifs et autres œuvres artistiques sur les ronds-points par exemple.
  
  Par rapport à l’énumération de l’honorable membre, je ne vois rien à ajouter, et je me félicite que sur toutes ces thématiques, la Wallonie ait servi d’exemple.