Les négociations intrabelges relatives à l'Axe 3 (Bruxelles-Luxembourg)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 702 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Monsieur le Ministre a présenté récemment au Gouvernement le résultat de la négociation qu’il a menée avec le Gouvernement fédéral et les autres régions, au nom du Gouvernement wallon, relative aux travaux sur l'Axe 3 Luxembourg-Bruxelles.
  
  Que contient cet accord ?
  
  La Région wallonne avait lié la libération de sa part de financement à l'obtention de certaines garanties sur les travaux.
  
  La Région valide-t-elle cet accord et est-elle prête à libérer sa part de financement ?
  
  Pour quand les navetteurs peuvent-ils espérer la fin des travaux ?

• Réponse du 24/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’accord de coopération d’octobre 2001 a été conclu entre l’État fédéral et les 3 régions ; il concernait le plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB. Celui-ci prévoyait la réalisation de travaux et leur préfinancement par les entités fédérées de manière à en accélérer la réalisation.
  
  De cet accord de coopération a découlé, le 5 décembre 2006, le contrat « relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg » qui a été conclu entre la Région wallonne, la SPV 162, Infrabel, la SNCB et l’État belge.
  
  Le fait que l’accord de coopération n’ait pas pleinement été mis en œuvre au jour d’aujourd’hui s’explique d’une part par le fait que celui-ci implique de nombreux intervenants, mais surtout par l’opacité de certaines conditions reprises dans l’accord et par les retards à répétition constatés dans les travaux à entreprendre.
  
  Pour en venir à l’accord à l’amiable trouvé avec la filiale d’Infrabel, je tiens à souligner que le but de la convention de transaction est principalement d’en terminer avec un litige qui oppose les deux parties depuis maintenant près de 10 ans. En effet, le versement des deux dernières tranches (celles de 2012 et 2013) avait été suspendu au vu des retards constatés des travaux effectués sur l’Axe 3 Bruxelles-Luxembourg.
  
  La convention de transaction demande dans son premier article qu’un état d’avancement actuel des travaux soit fourni rapidement par Infrabel. De plus, un planning relatif aux travaux restant à réaliser doit également être transmis.
  
  Cela nous permettra d’avoir une idée et un suivi bien plus précis des travaux. Cet aspect est important à souligner tant l’opacité était présente dans les accords signés précédemment.
  
  L’objectif de l’accord est de favoriser la réalisation effective des travaux ferroviaires planifiés moyennant une libération progressive des montants dus et ainsi éviter une extension inutile de la procédure judiciaire pour les cinq prochaines années et éviter une éventuelle condamnation judiciaire lourde en termes financiers.
  
  Le contenu de cet accord permet donc de régler le litige et d’avoir des garanties concernant la vision des futurs travaux effectués. En effet, il est mentionné que le versement de la dernière tranche de préfinancement soit effectué sous forme de sous-tranches, au fur et à mesure des avancées concrètes et matérialisées de finalisation des travaux par Infrabel.
  
  La Région est donc prête à libérer sa part de financement dans les conditions prévues dans la convention.
  
  Concernant le délai de la fin des travaux, la liste indicative transmise par Infrabel prévoit une finalisation des chantiers pour l’année 2029.