La mise en place d'une fourniture d'énergie à un prix régulé pour amortir la volatilité des prix
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 704 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/04/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Une série d'aides ponctuelles ont été apportées par la Wallonie ainsi que par les autres niveaux de pouvoir. Ces mesures ont permis d'amortir le choc autant que faire se peut.
Malheureusement, de par leur complexité et/ou de leur insuffisance, certaines sont passées à travers les mailles du filet ou l'augmentation des prix a été atténuée de façon dérisoire.
Cependant, il s'avère dorénavant nécessaire d'apporter une réponse plus structurelle à la capacité des ménages d'accéder à l'énergie qui est un bien fondamental de première nécessité.
La Déclaration de politique régionale prévoit d'ailleurs un chapitre significatif relatif à l'accès à l'énergie et indique notamment que « la possibilité d'instaurer une fourniture de base en gaz et en électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée ».
La conjoncture nous laisse à penser que les prix ne vont pas connaître de stabilité, sur le moyen terme en tout cas. Quelles sont les pistes de réflexion de Monsieur le Ministre et ses moyens d'action ?
L'étude relative à l'instauration d'une fourniture d'énergie à un prix régulé par les pouvoirs publics avance-t-elle ?
Il avait sollicité un certain nombre d'avis au secteur de l'énergie. Qu'en ressort-il ?
Réponse du 25/05/2022
- de HENRY Philippe
Les avis se rencontrent sur certaines dispositions, sont complémentaires sur d’autres. Les pistes de travail proposées sont notamment :
- la mise en place d’une fourniture publique accessible à tous les ménages, à un tarif moyen ;
- la mise en place d’un achat groupé d’énergie régional ;
- la pérennisation du dispositif de client protégé conjoncturel ;
- la fourniture par les GRD de certains ménages identifiés comme vulnérables ;
- l’octroi d’une tranche vitale d’énergie à tous les ménages ;
- un renforcement des mesures d’accompagnement des ménages existantes pour diminuer le non-recours au droit et assurer la réduction structurelle de la facture des ménages par l’amélioration de l’isolation des logements.
Une analyse approfondie doit être réalisée, afin de prendre en considération les différents risques techniques, budgétaires et financiers signalés par les parties prenantes. La fourniture à un tarif régulé est particulièrement concernée, considérant la répartition des compétences entre les autorités fédérales et régionales : c’est le fédéral qui définit le tarif social et le Tmax, par exemple, la Région décidant de l’octroyer à certaines catégories de publics vulnérables. Cette mission sera confiée à un prestataire externe dans les prochaines semaines. Nous devrons également tenir compte de la décision du Conseil d’État quant au recours posé contre le dispositif de client protégé conjoncturel par la FEBEG.