La dépendance du budget des communes aux factures d'énergie des ménages

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 705 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  18,8 millions de dividendes provenant de Resa vont être distribués à la Province de Liège et aux 77 communes actionnaires d'Enodia.
  
  Les communes attendent avec impatience cet argent, car elles ont beaucoup souffert ces dernières années avec les crises que l'on a traversées.
  
  Cela dit, ce mécanisme induit un effet pervers puisqu'il y a une dépendance des communes au montant de la facture d'énergie payée par les ménages.
  
  Pourquoi ne pas profiter de l'élaboration de la nouvelle méthodologie tarifaire pour que le budget des communes ne dépende plus des tarifs de réseau et donc des factures d'énergie des ménages ?

• Réponse du 13/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Je comprends l’étonnement et l’impression de l’honorable membre de mise en dépendance des communes au montant de la facture d’énergie payée par les ménages. Toutefois, ces montants découlent de l’application de redevances de voiries. Il s’agit d’une surcharge pour l’utilisation du domaine public, versée donc aux communes par les gestionnaires de réseaux. Ces tarifs périodiques sont fixés dans la méthodologie tarifaire de la CWaPE.