La résolution du litige opposant la Région wallonne à Infrabel
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 708 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ce litige étant terminé, les travaux tels qu'ils étaient prévus dans l'accord de coopération entre le Fédéral et les Régions sur le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB pourront reprendre. Les travaux qui faisaient l'objet de ce litige doivent permettre le maintien et l'extension de la capacité de l'infrastructure à faire circuler des trains à une vitesse de 160 km/h sur certains tronçons de l'axe Bruxelles-Luxembourg, afin de diminuer le temps de trajet des navetteurs et d'augmenter la capacité du trafic. Ce sont donc des travaux importants.
Maintenant que le litige est résolu, où en est-on dans la mise en œuvre de cet accord de coopération, spécialement en ce qui concerne les chantiers nécessaires portant sur les tronçons de l'axe Bruxelles-Luxembourg ?
Comment se fait-il qu'un accord de coopération datant de 2002 ne soit toujours pas pleinement mis en œuvre ?
Réponse du 24/05/2022
- de HENRY Philippe
De cet accord de coopération a découlé, le 5 décembre 2006, le contrat « relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg » qui a été conclu entre la Région wallonne, la SPV 162, Infrabel, la SNCB et l’État belge.
Le fait que l’accord de coopération n’ait pas pleinement été mis en œuvre au jour d’aujourd’hui s’explique d’un part par le fait que celui-ci implique de nombreux intervenants, mais surtout par l’opacité de certaines conditions reprises dans l’accord et par les retards à répétition constatés dans les travaux à entreprendre.
Pour en venir à l’accord à l’amiable trouvé avec la filiale d’Infrabel, je tiens à souligner que le but de la convention de transaction est principalement d’en terminer avec un litige qui oppose les deux parties depuis maintenant près de 10 ans. En effet, le versement des deux dernières tranches (celles de 2012 et 2013) avait été suspendu au vu des retards constatés des travaux effectués sur l’Axe 3 Bruxelles-Luxembourg.
La convention de transaction demande dans son premier article qu’un état d’avancement actuel des travaux soit fourni rapidement par Infrabel. De plus, un planning relatif aux travaux restant à réaliser doit également être transmis. Cela nous permettra d’avoir une idée et un suivi bien plus précis des travaux. Cet aspect est important à souligner tant l’opacité était présente dans les accords signés précédemment.
L’objectif de l’accord est de favoriser la réalisation effective des travaux ferroviaires planifiés moyennant une libération progressive des montants dus et ainsi éviter une extension inutile de la procédure judiciaire pour les cinq prochaines années et éviter une éventuelle condamnation judiciaire lourde en termes financiers.
Le contenu de cet accord permet donc de régler le litige et d’avoir des garanties concernant la vision des futurs travaux effectués. En effet, il est mentionné que le versement de la dernière tranche de préfinancement soit effectué sous forme de sous-tranches, au fur et à mesure des avancées concrètes et matérialisées de finalisation des travaux par Infrabel.
La Région est donc prête à libérer sa part de financement dans les conditions prévues dans la convention.
Concernant le délai de la fin des travaux, la liste indicative transmise par Infrabel prévoit une finalisation des chantiers pour l’année 2029.