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La communication relative aux titres-services

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 421 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/04/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Depuis des années, des mois et en particulier, ces derniers jours, le secteur des titres-services fait parler de lui. Partout, dans la presse écrite et audiovisuelle, « on en parle et on en reparle ».

    Pour rappel, ce dispositif fédéral voté, dès 2001, fut régionalisé en 2016. Cette régionalisation ne facilite pas toujours les choses même si elle était souhaitée et sans aucun doute, utile.

    En effet, aucun accord sectoriel n'a pu aboutir en commission paritaire qui elle, est toujours bien fédérale. Les moyens financiers régionaux, les modèles socio-économiques et les statuts des entreprises en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, sont tellement différents que cela ne facilite pas les négociations.

    Résultat, les partenaires sociaux ne peuvent dégager des accords dans l'intérêt de toutes les parties : employeurs et travailleurs, mais aussi des usagers ou encore appelés utilisateurs ou encore clients.

    L'impact de la crise sanitaire d'un côté et de la guerre ukrainienne, de l'autre, ajoute aux difficultés du secteur (la santé des travailleurs) déjà identifiées depuis 2019.

    Ainsi, dans la presse et pour être plus précis, dans Le Soir du 19 avril qui titrait : « Les entreprises de titres-services à bout de souffle », on dit tout ou pas assez, on mélange tout et les lecteurs, utilisateurs des TS ne comprennent pas ou plus ce qui est vrai ou faux, ce qui est légal ou pas.

    Un secteur bénéficiant de tels subsides publics ne devrait-il pas faire l'objet d'une clarification des informations par et pour toutes les parties prenantes du secteur ?
  • Réponse du 24/05/2022
    • de MORREALE Christie
    J’observe également depuis plusieurs mois, une croissance du nombre d’articles consacrés à la thématique des titres-services.

    Ce phénomène actuel n’est pas étonnant, car nous avons :
    - d’une part, des actions syndicales fortes menées contre certaines entreprises dans le cadre des accords sectoriels ;
    - d’autre part, un vif débat sur les frais complémentaires pratiqués par certaines entreprises du secteur.

    Concernant ce deuxième point, j’ai tenu à informer les utilisateurs de leurs droits ainsi que des réalités du secteur. C’est la raison pour laquelle j’avais pris l’initiative d’envoyer un courrier à l’ensemble des utilisateurs des titres-services wallons afin de leur fournir une information objective et complète sur les frais complémentaires afin de leur permettre de prendre une décision éclairée lorsqu’une entreprise de titres-services leur propose une modification de contrat.

    De plus, si l’utilisateur souhaitait des informations complémentaires, il était invité à prendre contact avec le service titres-services du FOREm qui répond aux questions plus spécifiques sur le fonctionnement du dispositif des titres-services wallons ou réoriente vers le service compétent au besoin (par exemple le service de médiation pour le consommateur du SPF Économie).

    Sur base de ces éléments, j’estime qu’en termes de communication envers l’utilisateur, le service public a pleinement joué son rôle.

    Au niveau de la communication entre l’utilisateur et l’entreprise, deux éléments sont à prendre en considération :

    -le premier vient du fait que, depuis l’adoption du nouveau décret titres-services en décembre dernier, une convention entre l’entreprise agréée et l’utilisateur doit désormais obligatoirement être constatée par écrit. Cette convention doit prévoir une liste de mentions minimales portant notamment sur :
    * les tâches autorisées et interdites ;
    * l’interdiction de discriminer ;
    * les modalités selon lesquelles une prestation est annulée ;
    * les produits autorisés ou interdits ;
    * ….

    Cette modification décrétale permet à présent d’améliorer l’échange d’information entre l’utilisateur et l’entreprise ;

    -le deuxième vient de la réaction des entreprises suite au courrier envoyé. Certaines ont précisé les raisons de leur demande de frais complémentaires alors que d’autres ont envoyé un courrier à leurs utilisateurs afin de communiquer le fait qu’elles ne pratiqueront pas cette technique.

    Enfin, il faut savoir que la communication entre les entreprises, mon cabinet, le FOREm et l’Administration se passe très bien. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’à l’heure actuelle, il convient de ne pas apporter de communication complémentaire. En fonction de l’évolution du dossier, je serai peut-être amenée à revoir cette position.