L'appel à projets pour créer des habitats solidaires et alternatifs destinés aux personnes en perte d'autonomie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 423 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre a validé le lancement d'un appel à projets d'un montant total de près de 41 millions d'euros visant à créer 9 projets d'habitats incluant chacun 15 logements inclusifs.
Nous nous réjouissons de ce type d'appel à projets, qui prouve une fois de plus le souhait qu'ont les personnes dépendantes à rester vivre chez elles, mais aussi la nécessité de maintenir et préserver leur autonomie.
Sur base de quoi a-t-elle établi la répartition des 9 projets sur le territoire wallon (3 au Hainaut, 3 à Liège, 1 au Luxembourg, 1 à Namur et 1 un Brabant wallon) ?
Quels sont les critères de sélection des projets ? Quelle est la date limite de l'appel ?
Qui sera désigné pour sélectionner les projets gagnants ? Comment seront-ils évalués ? Quand seront annoncés les résultats ?
Seront-ils rendus publics ? Comment sera subdivisé le budget ?
Réponse du 01/06/2022
- de MORREALE Christie
- 3 habitats en Province du Hainaut ;
- 3 habitats en Province de Liège ;
- 1 habitat en Province du Luxembourg ;
- 1 habitat en Province de Namur ;
- 1 habitat en Province du Brabant wallon.
Cette répartition a été établie d’une part en tenant compte de la densité de population de chacune des provinces et d’autre part de la superficie des territoires concernés. Néanmoins, cette répartition est susceptible de varier suivant les projets introduits et sélectionnés.
L’appel à projets sera clôturé le 15 septembre 2022, date à laquelle les candidats devront avoir déposé l’ensemble des documents constituant leur candidature. Les décisions relatives à la sélection des projets seront transmises aux porteurs de projets dans le courant du 1er trimestre 2023 et seront rendus publics.
Les critères de sélection et la procédure de sélection sont décrits précisément dans l’appel à projets dont le vade-mecum est disponible sur le site web de l’AViQ : https://www.aviq.be/handicap/.
Le classement des candidatures et la sélection des porteurs de projets seront effectués sur la base du projet d’infrastructure, mais également du projet de vie proposé par le porteur de projet au sein des habitats. Plus particulièrement, les critères suivants seront évalués :
1. l’infrastructure (45 points) qui comprend :
1.1. l’implantation de l’infrastructure et l’accessibilité (20 points) qui inclut la desserte en transports en commun et la proximité des infrastructures d’activités locales ;
1.2. l’adaptabilité des logements (25 points) ;
2. le projet de vie sociale et partagée (35 points) ;
3. la qualité globale du projet (20 points).
Le comité de sélection sera composé de deux représentants de mon Cabinet et de trois représentants de l’AViQ.
Enfin, concernant la subdivision du budget total entre les porteurs de projets, il est à ce stade prématuré de l’envisager.
L’appel à projets prévoit les dépenses éligibles et celles qui ne le sont pas et, détermine les coûts maximums de la construction pris en compte dans le calcul de la subvention. Il appartiendra, par conséquent, au jury en fonction des projets retenus sur la base des critères de sélection à proposer une subdivision pondérée et appropriée du budget.
Le Gouvernement, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, approuvera totalement ou partiellement le programme d’investissements. Au moment de cette approbation, il fixera pour chaque projet retenu, l’enveloppe maximale de la subvention qui pourra être octroyée si le demandeur respecte toutes les conditions définies dans l’appel à projets.