La possibilité de comparer les prix des fournisseurs d'énergie.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 273 (2005-2006) 1
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Question écrite du 05/09/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Actuellement, en Flandre, le régulateur énergétique - la VREG - propose sur son site internet la possibilité de comparer les prix des différents fournisseurs en fonction des localités.
Ce service gratuit permet donc aux usagers flamands de pouvoir facilement et rapidement comparer les offres des différentes firmes.
A ma connaissance, le site web de la CWaPE n'offre pas une telle possibilité.
Actuellement, est-il possible pour les consommateurs wallons de pouvoir comparer gratuitement les offres des fournisseurs en fonction de leur localité d'habitation ?
Si oui, à quel(s) endroit(s) ?
Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il développées afin de pouvoir offrir aux usagers une parfaite comparaison des offres ?
Enfin, le premier volet de la campagne de promotion sur la libéralisation a été effectué en juin dernier. Quels en sont les résultats ?
Réponse du 20/09/2006
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge sur la possibilité actuelle pour les citoyens wallons de comparer les prix de différents fournisseurs d'énergie.
Il faut savoir que, sur le marché captif wallon actuel, les tarifs sont indexés, mensuellement, sur la base de différents paramètres qui traduisent l'évolution des coûts et ne dépendent donc pas directement de ses différentes composantes.
Cette péréquation des tarifs au niveau national ne vaut évidemment que pour les clients finals qui n'ont pas encore la qualité de client éligible. Par contre, sur un marché libéralisé, les clients éligibles peuvent profiter de cette libéralisation des marchés de l'énergie afin d'obtenir le meilleur prix possible auprès du fournisseur de leur choix.
Pour rappel, le prix de la fourniture de gaz sur un marché libéralisé se compose des éléments suivants : le prix de l'énergie elle-même, ou « commodity » (c'est la valeur de l'énergie sur le marché ; ce coût peut différer d'un fournisseur à l'autre et c'est sur cet élément là que peut porter la concurrence), le coût du transport et de la distribution des gestionnaires de réseaux (tarifs régulés soumis à l'approbation de la CREG), le coût lié aux énergies renouvelables (coût basé sur le prix du marché des certificats verts), les surcharges imposées par les instances fédérales (cotisation énergie, cotisation fédérale, surcharge clients protégés) et régionales (redevance de voirie et redevance de raccordement au réseau).
Suite à la libéralisation des marchés de l'énergie, le choix d'un fournisseur ne sera donc pas anodin sur le montant de la facture d'électricité ou de gaz.
Il est vrai qu'actuellement en Région flamande, le régulateur énergétique, la VREG, propose gratuitement, sur son site Internet, la possibilité de comparer les prix des différents fournisseurs d'électricité et de gaz en fonction des localités des clients.
Il convient de rappeler qu'en Flandre, les clients résidentiels sont déjà libéralisés depuis le 1er juillet 2003. En Wallonie, l'ouverture totale des marchés se produira au 1er janvier 2007.
Par décision du 23 décembre 2004, le Gouvernement wallon m'a chargé de veiller à ce que les mesures visant à préparer au mieux la transition vers un marché wallon totalement ouvert à la concurrence soient prises, notamment en termes d'information aux consommateurs.
Dans ce cadre, j'ai chargé le régulateur wallon de l'énergie, la CWaPE, de mettre au point un simulateur tarifaire à destination des clients résidentiels en précisant qu'il me paraissait nécessaire que le résultat de la simulation fasse bien apparaître les diverses composantes du prix du Kw/h, qu'elles soient régulées ou soumises à concurrence.
J'ai le plaisir d'annoncer que ce stimulateur tarifaire est opérationnel, via le site Internet de la CWaPE, depuis le 15 septembre 2006, date à laquelle les tarifs des fournisseurs désignés sont connus et où les fournisseurs commencent à démarcher les clients résidentiels.
La CWaPE a choisi d'adopter une approche similaire à celle développée en Flandre afin d'optimiser la communication avec les fournisseurs d'électricité et de gaz pour les deux Régions. Le modèle flamand sera toutefois quelque peu adapté pour prendre en compte les besoins spécifiques de la Région wallonne.
Cet outil d'aide à la décision accompagnera les consommateurs wallons dans le choix d'un nouveau fournisseur et leur permettra d'avoir une indication du prix de leur facture en fonction de leur localité et du choix de tel ou tel fournisseur.
Ce simulateur tarifaire se veut un outil convivial, facile d'utilisation et basé, d'une part, sur le code postal (afin de déterminer le gestionnaire de réseau de distribution) et, d'autre part, sur la consommation moyenne du client (élément repris sur la facture de clôture d'énergie).
L'honorable Membre m'interroge également sur l'ensemble des actions développées en Région wallonne afin de pouvoir offrir aux usagers une parfaite comparaison des offres des fournisseurs d'énergie.
Je l'informe qu'une mesure importante a été prise en vue d'augmenter la transparence des prix du gaz et de l'électricité à l'aube de la libéralisation via les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité.
Dorénavant, les factures adressées aux clients finals devront obligatoirement contenir différentes mentions (notamment le prix du Kw/h fourni, le coût de la redevance d'accès au réseau de transport, le coût de la redevance d'accès au réseau de distribution, le coût facturé, le cas échéant, pour les certificats verts, ainsi que le montant total de chacune des redevances, surcharges et cotisations tant fédérales que régionales grevant le prix de l'électricité) destinées à éclairer, dans un souci de transparence, le consommateur sur les différentes composantes du prix de l'électricité. Ces informations devraient également permettre d'accroître le concurrence entre les différents fournisseurs et de comparer leurs offres.
Venons-en, à présent, sur l'interrogation de l'honorable Membre relative au premier volet de la campagne d'information sur la libéralisation effectuée en juin dernier.
Ce premier volet comprenait une campagne de communication via les différents médias (spots TV, radio et encarts presse), la mise en place d'un site Internet dédié à la libéralisation et un « call center) destiné à répondre aux questions du grand public.
Par ailleurs, des formations sur le thème de la libéralisation ont été dispensées au personnel des guichets de l'énergie et du call center.
Les résultats de cette campagne sont satisfaisants puisqu'il y a eu en moyenne 109 visites du site Internet par jour en juin, 61 en juillet et 137 en août. Il apparaît également que le site est bien référencié par le moteur de recherche « google ». Les statistiques démontrent, par ailleurs, que c'est la page web relative à la question « Quand et comment choisir un fournisseur ? » qui a été la plus visitée, signe de préoccupation importante chez les consommateurs.
Suite au succès de cette campagne et à l'approche de la date de libéralisation totale des marchés de l'énergie, j'informe l'honorable Membre qu'une seconde campagne d'information, plus intense, sera lancée fin octobre.
Le deuxième volet comprendra également un spot TV, un spot radio, des encarts presse, mais également la réalisation d'une brochure d'information générale sur le thème de la libéralisation à destination du grand public. En ce qui concerne les personnes précarisées, une brochure spéciale sur les obligations de service public à caractère social sera mise à la disposition des assistants sociaux des CPAS.
Enfin, une nouvelle vague de formation, axée plus spécifiquement sur les mesures sociales, est actuellement en cours et s'adresse, en outre, aux CPAS.