Les mesures prises par Madame la Ministre pour garantir aux apprenants de l'alternance le droit aux allocations familiales

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 324 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le Gouvernement a décidé de déployer des efforts accrus pour promouvoir la formation en alternance. Les collègues de Madame la Ministre en charge de la formation ont notamment décidé de miser sur des incitants financiers. Des initiatives plus qualitatives sont sans doute nécessaires, mais tel n'est pas ici le débat !
  
  Elle a un rôle important à jouer. Il conviendrait en effet que ces incitants financiers ne se heurtent pas aux plafonds qui déterminent le maintien des droits aux allocations familiales.
  
  D'après nos informations, ce débat est en cours au sein du Gouvernement wallon et de son administration.
  
  Avec l'accord de M. Borsus, l'IFAPME aurait invité certaines de ses entreprises affiliées à augmenter de 100 euros la rétribution de leurs stagiaires alternants.
  
  Pour qu'il n'y ait pas de télescopage, des mesures auraient été prises pour relever le plafond des revenus admissibles : la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon pour les jeunes nés après 2001 ; un avant-projet de décret aurait été adopté en première lecture pour modifier les dispositions transitoires du décret allocations pour leurs aînés.
  
  Cela ressemble à une demi-mesure, voire moins. Héritant de cette compétence, la Région bruxelloise a immunisé les revenus de la formation en alternance en regard du droit aux allocations familiales. C'est aussi une demande pressante des syndicats. Le Comité de branche semble favorable aussi à la suppression totale du plafond, non seulement pour l'alternance, mais aussi pour les bénéficiaires du Plan de formation individuelle (PFI).
  
  Quelle position Madame la Ministre défend-elle ?
  
  L'option du Gouvernement wallon dépendra-t-elle du prochain arbitrage en conclave budgétaire ? Quel serait le coût budgétaire des options évoquées ici ?
  
  Que vous recommande l'administration, en l'occurrence le Comité de branche Famille, qui devait débattre de ce dossier récemment ?

• Réponse du 25/05/2022

  • de DE BUE Valérie
  À la suite des inondations qui ont frappé la Wallonie durant l’été 2021, l’IFAPME a encouragé les employeurs à augmenter de 100 euros les rémunérations de leurs alternants en vue d’encourager les jeunes à suivre des formations dans des métiers de la construction en pénurie.
  
  Pour éviter une perte d’allocations familiales à la suite de cette revalorisation, l’article 229 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 a modifié l’article 121 du décret du 8 février 2018 afin d’augmenter le plafond de revenus (au-delà duquel il y a perte des allocations familiales) de 100 euros également. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une modification analogue a été apportée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§3 et 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans.
  
  Ces modifications ont permis d’éviter des pertes de droit, sans pour autant en créer de nouveaux. Il n’y a donc pas eu d’impact budgétaire.
  
  À présent, il est envisagé de supprimer le plafond de revenus des alternants.
  
  Il convient de relever qu’il existe différents types de formation en alternance et certaines sont déjà « immunisées ». Ainsi :
  - pour les formations en alternance CEFA et IFAPME : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
  - pour les bacheliers en alternance : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
  - pour les masters en alternance : pour les jeunes nés avant 2001, 894 sont concernés, car ont des revenus supérieurs au plafond. Pour les jeunes nés à partir de 2001, il n’y a pas d’impact, car les revenus sont immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
  - pour les formations de chef d’entreprise et de coordination/encadrement : 2 221 jeunes, nés avant et après 2001, sont concernés. 1 476 jeunes ont des revenus supérieurs au plafond et 745 ne peuvent pas être identifiés par l’IFAPME comme bénéficiaires ou non d’allocations familiales ;
  
  Avant de pouvoir avancer en la matière, il convient d’affiner les chiffres mentionnés ci-dessus à la fois en termes de nombre d’enfants bénéficiaires ou non d’allocations familiales, mais également en termes de coûts de prise en charge tant annuelle que pluriannuelle.
  
  L’AViQ a été chargée de poursuivre le travail à cet égard en collaboration avec l’IFAPME.