L'impact de l'inflation sur le plafond de revenus pour l'accès aux logements publics moyens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 359 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le contexte économique et l'inflation ont pour conséquences l'augmentation des salaires et sans doute que certains résidents des habitations sociales pourraient dépasser le plafond.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre ?
Ne risquent-ils pas de perdre leur droit à bénéficier d'un logement social, en fin de bail par exemple ?
Y a-t-il lieu de revoir ce plafond ? D'autre part, vu l'augmentation du coût de l'énergie, du carburant, de l'alimentation, des loyers, ne va-t-on pas au-devant de nouvelles demandes d'accès aux logements de la part de familles bénéficiant d'une tranche de revenus supérieure ? On connaît déjà de longues listes d'attente pour les logements sociaux. Dispose-t-il d'informations complémentaires ?
Ce phénomène est-il en train de croître par rapport aux logements moyens ? Le plafond de revenus pour ce type de logement ne devrait-il pas être revu également ?
Réponse du 09/06/2022 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
La réglementation prévoit, en effet, un certain nombre de mesures liées au montant des revenus des ménages, notamment les plafonds d’admission des candidats, leur classement en catégories, le déplafonnement du loyer ou encore certaines modalités du bail au terme de celui-ci.
Je puis le rassurer à ce sujet. Les montants figurant dans le Code wallon de l’habitation durable sont, en effet, soumis à l’indexation prévue à l’article 203 de ce code, ainsi que dans l’arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2008. Cette disposition est d’application pour l’ensemble des dispositifs d’aide instaurés en application du code, pas seulement les montants relatifs à la seule location des logements d’utilité publique.
Cette indexation se fonde sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, qui sert par ailleurs de référence pour l’indexation des revenus. Tous les dispositifs sont donc automatiquement adaptés chaque année dans un sens analogue. Ainsi, le 1er janvier 2023 verra une indexation du montant des plafonds à l’admission pour les trois catégories de revenus, selon les montants suivants : voir tableau en annexe.
Comme il le souligne, la situation actuelle risque de renforcer la demande en logements publics, tant sociaux que moyens. L’impact de l’inflation étant cependant proportionnellement plus important sur les ménages à faibles revenus, il ne me semblerait pas opportun, dans un contexte de pénurie de logements, de relever le plafond d’accès aux logements d’utilité publique, fixé actuellement à 54 500 euros annuels. Aussi, je rappellerai que les logements moyens sont accessibles uniquement aux ménages de catégorie 3, alors que les logements à loyer d’équilibre sont potentiellement aussi accessibles à des revenus plus élevés.