La location avec option d'achat pour les logements d'utilité publique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 360 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'accès à la propriété devient de plus en plus difficile. Ces derniers temps, la situation s'aggrave avec l'inflation qui fait grimper les taux d'intérêt des crédits immobiliers.
  
  Depuis le début de son mandat, le Gouvernement a fait de son mieux pour renforcer l'accès au logement en Wallonie.
  
  Beaucoup de Wallons et surtout les jeunes Wallons éprouvent des difficultés pour accéder à un crédit immobilier et doivent se tourner vers la location d'un logement public ou privé.
  
  Dans le secteur privé, il n'existe pas seulement la location classique. Les locataires ont également droit à des alternatives qui leur permettent d'acquérir un bien à long terme. Il s'agit de la location avec option d'achat et de la location-vente.
  
  Dans le cadre d'une location-vente, le locataire et le loueur concluent un contrat dans lequel le bien est transféré au locataire lorsque celui-ci a payé le dernier loyer. La location avec option d'achat donne au locataire la possibilité d'acheter la maison qu'il loue.
  
  La DPR stipule un renforcement/développement du mécanisme de location avec option d'achat des logements d'utilité publique.
  
  Qu'en est-il de la mise en oeuvre de ce dispositif ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il qu'une location avec option d'achat pourrait être généralisée dans le secteur de logements d'utilité publique ?

• Réponse du 03/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement que les mécanismes juridiques de droit de superficie, d’emphytéose, de leasing immobilier et de location avec option d’achat des logements d’utilité publique seront davantage utilisés et promus par les autorités publiques. L’objectif est de permettre l’accession à la propriété à un ménage sans que celui-ci ne possède la quotité indispensable pour se voir octroyer un prêt par une banque. Le principe de la location-acquisition est donc de louer un logement, tout en épargnant pour être en mesure de l’acheter ultérieurement.
  
  Ce type de mise en location préalable à la vente ne peut cependant être mené dans le cadre strict de la réglementation actuellement en vigueur. En effet, une telle opération combine à la fois la location et l’acquisition. Vu leurs spécificités, l’ensemble des règles actuelles propres à ces deux régimes ne peuvent être rencontrées simultanément.
  
  La SWL a déjà entamé une réflexion à ce sujet et je compte la mettre en avant dans les mois à venir. Selon ce projet, le locataire-acquéreur verse, durant la période de location, une mensualité comprenant, d’une part, l’équivalent d’un loyer et, d’autre part, une épargne qui lui permettra de constituer l’avance nécessaire à l’acquisition. L’intérêt de cette opération est de lui permettre d’occuper directement le logement tout en constituant l’épargne nécessaire à l’achat du bien.
  
  Toutes les modalités de cette opération doivent être définies dès le départ, au travers d’un contrat de bail spécifique fixant l’ensemble des dispositions relatives à l’option d’achat. Les règles de calcul du loyer social ne peuvent donc être transposées telles quelles si l’on veut permettre au locataire-acquéreur d’accumuler progressivement les économies nécessaires à la concrétisation de l’achat.
  
  Conscient de l’importance de redéployer une véritable politique d’accès à la propriété à prix abordable, je souhaite relancer cette proposition afin qu’elle soit actualisée et puisse être mise en œuvre avant la fin de la législature.