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Le financement des cellules de sécurité intégrale (CSIL) via les subventions relatives aux projets supracommunaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 361 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/04/2022
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il me revient que la zone de police du pays de Herve a rendu un dossier de participation à la Région wallonne en ce qui concerne l'appel à projets « Soutien aux projets supracommunaux ».

    L'objectif du projet est la mise en place d'un coordinateur CSIL-R commun et de rendre les CSIL locales efficaces et efficiences grâce à une expertise avérée et à une vue d'ensemble sur le territoire de toutes les communes.

    Le renforcement des CSIL peut-il être financé sous l'angle de la supracommunalité ?

    La zone de police du pays de Herve est-elle la seule entité supracommunale à avoir déposé un projet de ce type ?

    Monsieur le Ministre acceptera-t-il le financement de ce projet ?
  • Réponse du 17/05/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le SPW IAS m’a effectivement confirmé que l’ASBL « Région de Verviers » (conférence des bourgmestres) était saisie d’une demande de soutien des communes de la zone de police du Pays de Herve, pour la création d’une cellule de sécurité intégrale locale (CSIL).

    Je prends bonne note des réflexions menées par la conférence des bourgmestres de l’arrondissement afin de rechercher des réponses coordonnées à l’échelle de son bassin, dans cette matière hautement importante.

    Quant à savoir si le subside accordé dans le cadre de l’appel à projets supracommunalité pourrait être consacré à cette initiative, j’invite la structure à nous soumettre un dossier complet. Une réunion du comité d’accompagnement de la subvention, rassemblant l’administration et mon cabinet, sera alors convoquée pour analyser cette demande et, plus largement, faire le point sur l’ensemble des actions et projets menés par le bassin supracommunal.

    À ma connaissance, cette initiative est la seule du genre actuellement.