/

Les compensations fiscales régionales en faveur des pouvoirs locaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 364 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/04/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En 2006, alors que les communes wallonnes se voyaient financièrement impactées par des mesures du Plan Marshall, la Région wallonne leur a octroyé des compensations en matière de taxe sur la force motrice, la taxe industrielle compensatoire et le précompte immobilier. Depuis 2010, le « complément régional » remplace ces trois compensations sous la forme d'une compensation unique et équivalente. En l'espace de 15 ans, le complément régional est passé de 1,3 à 75,9 millions d'euros.

    Parallèlement, la Wallonie organise également une compensation en faveur des communes et provinces suite à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier. Cependant, il n'y a pas de cadre légal et réglementaire établi autre que les éléments figurant dans le décret annuel relatif au budget général des dépenses de la Région.

    Malheureusement, tant dans le complément régional que dans la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier, les communes ne bénéficient pas des données individuelles utilisées pour les calculs et déterminer si oui ou non les déficits sont pleinement compensés.

    Monsieur le Ministre ambitionne-t-il de pérenniser durablement la compensation de forfaitarisation des réductions de précompte immobilier au sein d'un décret ? Si oui, quel agenda suivra-t-il ?

    Est-il envisageable de communiquer aux communes les données individuelles utilisées dans le calcul de leurs compensations ?
  • Réponse du 17/05/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Avant tout, je précise à l’honorable membre que les données individuelles utilisées dans le calcul des compensations sont à la disposition des pouvoirs locaux, à leur demande.

    S’agissant des compensations, il me semble, en effet, que conditionner la hauteur de celles-ci au décret budgétaire — donc de manière annuelle — n’est pas la solution idéale pour l’établissement des budgets locaux.

    Cette manière d’opérer mérite donc clairement d’être examinée. C’est pourquoi j’ai lancé une telle réflexion dans le cadre d’un autre dossier de compensation.

    Il est cependant prématuré de faire état d’un calendrier.