Les nouvelles mesures sociales pour les consommateurs de gaz.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 274 (2005-2006) 1
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Question écrite du 05/09/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement du 31 août 2006 a débattu sur les mesures de protection des consommateurs de gaz les plus fragiles.
Afin de garantir une protection adéquate des clients vulnérables, le Gouvernement a donc décidé de renforcer les mesures sociales existantes, afin d'éviter les interruptions de fourniture de gaz.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que ces mesures seraient transitoires, « dans l'attente des compteurs à budget gaz qui ne seront disponibles qu'en 2008 ».
Pour quelles raisons les compteurs à budget ne peuvent-ils pas être disponibles avant 2008 ?
Les mesures prévues par le Gouvernement du 31 août ne peuvent-elles pas dès lors remplacer purement et simplement les compteurs à budget ? Pour quelles raisons ?
Durant l' " hiver " dernier (du 15 novembre au 15 mars), des mesures existantes ont été sollicitées. Combien de ménages ont bénéficiés de ces mesures de protection ? Pour quels montants, la Région walllonne est-elle intervenue dans le cadre de ces mesures ?
Réponse du 02/10/2006
- de ANTOINE André
En réponse aux questions de l'Honorable Membre, voici les informations que je puis apporter.
1. Pour quelles raisons les compteurs à budget ne peuvent-ils pas être disponibles avant 2008?
Quatre arguments peuvent être avancés pour justifier le délai évoqué :
1° Les compteurs à budget dans le secteur du gaz sont en vigueur depuis plusieurs années déjà en Grande-Bretagne et en Allemagne; d'une part, parce que, dans ces pays, la culture du pré-paiement est bien implantée et, d'autre part, parce que les exigences de sécurité imposées aux appareils électroménagers fonctionnant au gaz naturel y sont supérieures à celles en vigueur en Belgique. En effet, la grande difficulté dans le cadre du CAB gaz est de nature sécuritaire: il est, en effet, indispensable que les appareils soient équipés d'une protection thermo-couple. En Belgique (pour rappel, la compétence en matière de normes dans le secteur du gaz et de l'électricité relève de l'autorité fédérale), cette exigence est imposée à tous les nouveaux appareils mais non obligatoire pour le parc existant. Dès lors, l'ARGB a imposé des spécifications techniques supplémentaires pour les CAB gaz: ces spécifications ont été établies le 30 juillet 2004.
2° Il fallait ensuite intéresser les fabricants à développer ces CAB, ceux-ci exigeant d'avoir un marché certain; le nombre potentiel de CAB gaz à placer s'élève à +/¬- 25.000.
3° La difficulté suivante est d'ordre technico-informatique: l'informatique du système multivendeurs a été développée de manière à pouvoir à la fois gérer les chargements des cartes « électricité» et des cartes « gaz ». Les négociations difficiles avec le fabricant actuel CAB électricité ACT ARIS visent à permettre qu'un autre fabricant ait accès au protocole informatique et soit dès lors à même de remettre une offre ont abouti en juillet 2006.
4° Toutes les conditions sont maintenant réunies pour préparer l'appel d'offre européen; il est important de souligner que cette procédure est, d'une part, assez longue et, d'autre part, requiert l'accord préalable de toutes les communes. Le délai probable entre le lancement de la procédure et l'attribution du marché est de l'ordre de 12 mois.
Dès lors que le fabricant aura été désigné, il devra ensuite élaborer un prototype qui répondra à toutes les prescriptions techniques, principalement celles relatives au cycle de test de fuites, vérification de la chute de pression, et entamer ensuite la production en série.
Un délai de placement doit également être pris en considération.
2. Les mesures transitoires prévues par le Gouvernement en date du 31 août dernier ne peuvent-elles dès lors pas remplacer purement et simplement les compteurs à budget
Le compteur à budget a l'avantage de responsabiliser les ménages par rapport à leurs ressources financières puisqu'ils doivent prépayer leurs consommations. En outre, ce type de compteur permet également une meilleure « visibilité» de la consommation, chacun pouvant identifier le coût énergétique de l'utilisation d'un appareil électrique (machine à laver, cuisinière, …).
L'expérience acquise dans le secteur de l'électricité, où les CAB sont placés depuis 2003, démontre l'intérêt de ce type de compteur, sachant que le nombre de coupures pour les clients protégés n'est que de vingt-neuf en 2005. Par contre, dans le marché du gaz, suite à l'absence de compteurs à budget, le nombre de coupures s'est élevé en 2005 à 4.461 interruptions de fourniture.
La volonté de la Région est également d'adopter des procédures sociales équivalentes selon les deux vecteurs énergétiques, notamment afin de permettre un encadrement social cohérent des personnes en difficulté.
En outre, les mesures adoptées par le Gouvernement en date du 31 août dernier n'ont pas pour objectif de remplacer les compteurs à budget, mais uniquement d'améliorer les dispositions sociales applicables en période transitoire (c'est-à-dire dans l'attente des compteurs à budget gaz) en
vue de répondre au mieux, d'une part, aux préoccupations des acteurs du terrain, aussi bien social qu'énergétique et, d'autre part, d'assurer la protection des clients défavorisés à l'aube de la libéralisation totale des marchés de l'énergie.
3. Mesures appliquées pendant l'hiver 2005-2006
Les dispositions applicables imposent une période de non coupure des fournitures de gaz et d'électricité entre le 15 novembre et le 15 mars. En fonction des conditions climatiques, il appartient au Ministre en charge de l'énergie d'étendre cette période (ce qui a effectivement été le cas en 2005 et 2006).
Le rapport annuel de la CWaPE pour l'année 2005 (disponible sur le site de la CWaPE) sur les obligations de service public à caractère social ne mentionne pas le nombre de non coupures pour défaut de paiement pendant la période hivernale. Mais le chiffre cité plus haut (4.461 coupures gaz) donne une indication du nombre de clients qui, pendant la période hivernale, bénéficient potentiellement de l'interdiction de coupure.
En ce qui concerne l'intervention de la Région, l'arrêté du Gouvernement wallon OSP prévoit une possibilité d'intervention pour les clients protégés, munis d'un compteur à budget, pour la dette accumulée durant la période hivernale d'interdiction de coupure, via le Fonds énergie (à hauteur de maximum 70% de la consommation hivernale). Cette disposition n'est pas entrée en vigueur dans l'attente de compteurs à budget sur le marché.
Dans le cadre de la politique sociale des CPAS, des fonds fédéraux peuvent intervenir, par ailleurs, pour la prise en charge de la dette énergétique des clients en difficulté de paiement.
Cet apurement total ou partiel de la dette énergie du client en difficulté de paiement permet aux CPAS menant une politique active clans ce domaine de limiter le nombre d'interruption de fourniture.